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Décret n°2013-446 du 30 mai 2013

modifiant le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités

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Simplification des inscriptions universitaires pour les étudiants étrangers

Résumé. Ce décret simplifie les règles d'inscription des étudiants, surtout pour ceux venant de l'étranger.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 novembre 2012,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 novembre 2013

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Modification du décret sur l'inscription des étudiants

Résumé. Un décret de 1971 est mis à jour pour adapter les règles d'inscription des étudiants dans les universités.

Le décret du 13 mai 1971 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des conditions d'admission pour les étudiants étrangers) à 10 (Extension de l'application territoriale d'un décret sur les inscriptions universitaires) du présent décret.

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Modification des conditions d'admission pour les étudiants étrangers

Résumé. Les étudiants étrangers doivent prouver leur niveau de français pour s'inscrire en première année de licence.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un décret sur les marchés publics

Résumé. Un décret de 2013 modifie une règle ancienne sur les marchés publics.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 71-376 du 13 mai 1971Art. 17
- Décret n° 71-376 du 13 mai 1971
Art. 17
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Dispense d'obligations pour certains étudiants étrangers

Résumé. Les boursiers étrangers, apatrides, réfugiés et enfants de diplomates sont dispensés de certaines obligations pour étudier en France.

A modifié les dispositions suivantes :

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Dispense d'examen de compréhension du français pour certaines inscriptions universitaires

Résumé. Les candidats de certains pays ou ayant étudié en français sont dispensés de l'examen de compréhension du français pour s'inscrire à l'université.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de demande d'admission dans les universités

Résumé. Les candidats peuvent maintenant choisir et classer trois universités sur un formulaire officiel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'inscription pour les étudiants étrangers

Résumé. Les règles d'inscription pour les étudiants étrangers sont alignées sur celles des étudiants français, notamment pour la première année de licence, le master et le doctorat.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités d'organisation d'un examen

Résumé. Les modalités de préparation et d'organisation de l'examen sont fixées par un arrêté conjoint des ministres concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une mesure transitoire pour l'année universitaire

Résumé. Le décret abroge l'article 23 du décret de 1971, qui permettait des mesures transitoires pour l'année universitaire 1981-1982.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Extension de l'application territoriale d'un décret sur les inscriptions universitaires

Résumé. Le décret modifie l'application territoriale d'un texte sur l'inscription des étudiants dans les universités.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 novembre 2013

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er novembre 2013.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2013.

En vigueur depuis le 1 novembre 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret du 30 mai 2013 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2013

Décret n°2013-446 du 30 mai 2013
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