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Arrêté du 30 mai 2013

fixant la liste des fonctions particulières au ministère de la culture et de la communication en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions d'accès au grade d'administrateur général dans le ministère de la culture

Résumé. Un arrêté du 30 mai 2013 précise les conditions pour que les administrateurs civils du ministère de la culture puissent devenir administrateurs généraux.

Le Premier ministre, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils, notamment son article 11 bis ;

Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 juin 2013

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Fonctions spécifiques pour l'avancement dans la fonction publique culturelle

Résumé. L'article précise les fonctions spécifiques au ministère de la culture qui permettent aux administrateurs civils d'accéder au grade d'administrateur général.

Les fonctions particulières au ministère de la culture et de la communication prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :
1. Fonctions de direction générale du service à compétence nationale du Mobilier national, pour la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 9 janvier 2012 susvisé.
2. Fonctions de direction générale de l'Association des arts décoratifs.

En vigueur depuis le 2 juin 2013

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 30 mai 2013 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2013.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

La ministre de la culture

et de la communication,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

J.-F. Collin

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint au directeur général

de l'administration

et de la fonction publique,

T. Campeaux

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

A. Duclos-Grisier

En vigueur depuis le dimanche 2 juin 2013

Arrêté du 30 mai 2013
Article 1
Article 2