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Arrêté du 22 mai 2013

relatif à la restructuration d'unités de gendarmerie mobile ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des militaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution d'unités de gendarmerie et aides financières pour les militaires

Résumé. Un arrêté dissout deux unités de gendarmerie et prévoit des aides financières pour les militaires concernés par ces changements.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 (Autorité sur la gendarmerie nationale) ;

Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, modifié notamment par le décret n° 2008-1525 du 30 décembre 2008 ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 26 mars 2013 portant dissolution du cercle mixte de gendarmerie de Ferrette ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2013 portant dissolution de l'escadron de gendarmerie mobile 24/7 de Ferrette et création corrélative de l'escadron de gendarmerie mobile 13/5 de Sathonay-Camp,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 juin 2013

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Dissolution d'unités de gendarmerie et indemnités

Résumé. Un escadron de gendarmerie et un cercle mixte à Ferrette sont dissous, ce qui donne droit à des indemnités de restructuration pour les personnes concernées.

La dissolution, à compter du 1er septembre 2013, de l'escadron de gendarmerie mobile 24/7 de Ferrette (Haut-Rhin) et du cercle mixte de gendarmerie de Ferrette (Haut-Rhin) constitue une opération de restructuration qui ouvre droit au bénéfice d'indemnités de restructuration dans les conditions définies ci-après.

En vigueur depuis le 2 juin 2013

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Aides financières pour les militaires mutés

Résumé. Les militaires de la gendarmerie nationale mutés ou déplacés peuvent demander des aides financières pour les aider à gérer ces changements.

Les militaires de la gendarmerie nationale ont été mutés ou déplacés à l'occasion de cette opération de restructuration peuvent demander à bénéficier :
1° Du complément et du supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés.

En vigueur depuis le 2 juin 2013

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Application et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de la gendarmerie nationale doit appliquer les règles de cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mai 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels militaires

de la gendarmerie nationale,

J. Delpont

En vigueur depuis le dimanche 2 juin 2013

Arrêté du 22 mai 2013
Article 1
Article 2
Article 3