Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Fixation des plafonds de ressources pour les aides au logement)Art. 1Fixation des plafonds de ressources pour les aides au logementUn arrêté fixe les plafonds de ressources pour bénéficier d'aides au logement, en fonction du nombre de personnes dans le ménage et de la localisation du logement. ci-dessus, les plafonds de ressources (dits " modestes " et " intermédiaires ") définis à l'annexe 2 du présent arrêté sont applicables lorsque la subvention est demandée en vue de réaliser les travaux :
― destinés à la mise en œuvre des prescriptions d'un arrêté préfectoral tendant à remédier à l'insalubrité des immeubles ou des logements, en application des articles L. 1331-26 (Procédure pour les immeubles insalubres)Art. L.1331-26Procédure pour les immeubles insalubresUn immeuble dangereux pour la santé peut être signalé au préfet, qui demande ensuite un avis sur les mesures à prendre. et suivants et des articles L. 1334-2 (Sécurité contre le plomb dans les logements)Art. L.1334-2Sécurité contre le plomb dans les logementsSi on trouve du plomb dans les peintures abîmées d'un logement, et que cela peut rendre malade une femme enceinte ou un enfant, des règles de sécurité doivent être appliquées. et suivants du code de la santé publique, ou d'un arrêté de péril, pris en application des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (Règles de sécurité et salubrité des immeubles)Art. L.511-1Règles de sécurité et salubrité des immeublesLa loi encadre les règles pour assurer la sécurité et la salubrité des bâtiments., ou des prescriptions d'un arrêté portant sur les équipements communs des immeubles collectifs d'habitation en application des articles L. 129-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (Pouvoir du maire pour la sécurité des immeubles collectifs)Art. L.129-1Pouvoir du maire pour la sécurité des immeubles collectifsLe maire peut ordonner la réparation ou le remplacement d'équipements défectueux dans les immeubles collectifs si les propriétaires ne font rien, pour assurer la sécurité des habitants. ;
― destinés à remédier à une situation d'insalubrité ou de dégradation des immeubles ou des logements, constatée par l'autorité décisionnaire suivant des critères définis par le conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat ;
― bénéficiant d'une aide pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique, octroyée par l'Anah dans les conditions précisées par son conseil d'administration ;
― d'adaptation du logement aux besoins des personnes handicapées ou en perte d'autonomie liée au vieillissement, constatés par l'autorité décisionnaire suivant des critères définis par le conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat ;
― portant sur les parties communes des immeubles ou sur les logements faisant l'objet d'un plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation (Plan de sauvegarde pour immeubles en difficulté)Art. L.615-1Plan de sauvegarde pour immeubles en difficultéUn groupe d'immeubles en difficulté peut bénéficier d'un plan de sauvegarde élaboré par une commission pour résoudre les problèmes sociaux, techniques et financiers. ou situés dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1, ou d'une opération de requalification de copropriétés dégradées prévue à l'article L. 741-1, lorsque cette opération vise, dans son ensemble ou dans un volet dédié, au redressement d'une ou plusieurs copropriétés rencontrant des difficultés sur le plan technique, financier, social ou juridique, et identifiées à la suite d'actions de repérage et de diagnostic.