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Arrêté du 24 mai 2013

relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 24 mai 2013 sur les aides au logement

Résumé. Un arrêté du 24 mai 2013 fixe les règles pour obtenir des aides au logement, en fonction des revenus et du type de travaux nécessaires.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 321-1 (Création et tutelle de l'Agence nationale de l'habitat) à R. 321-22-4 (Règlement général sur les aides à l'habitat) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en date du 13 mars 2013 ;

Vu l'avis du 25 mars 2013 du Conseil national de l'habitat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 juin 2013 · Dernière version le 30 novembre 2023

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Fixation des plafonds de ressources pour les aides au logement

Résumé. Un arrêté fixe les plafonds de ressources pour bénéficier d'aides au logement, en fonction du nombre de personnes dans le ménage et de la localisation du logement.

I. ― Pour l'application du dernier alinéa du II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (Subventions pour l'amélioration de l'habitat), les plafonds de ressources (dits " très modestes ") applicables aux personnes visées aux 2° et 3° du I de ce même article sont fixés en annexe 1 du présent arrêté, en tenant compte du nombre de personnes composant le ménage et de la localisation du logement.
II. ― L'ensemble des personnes destinées à occuper le bien constitue un ménage au sens du présent arrêté.

En vigueur depuis le 2 juin 2013 · Dernière version le 30 novembre 2023

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Conditions d'obtention de subventions pour travaux spécifiques dans les logements

Résumé. L'article détaille les conditions pour obtenir des subventions pour des travaux spécifiques dans les logements, comme remédier à l'insalubrité ou adapter le logement pour les personnes handicapées.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Fixation des plafonds de ressources pour les aides au logement) ci-dessus, les plafonds de ressources (dits " modestes " et " intermédiaires ") définis à l'annexe 2 du présent arrêté sont applicables lorsque la subvention est demandée en vue de réaliser les travaux :
― destinés à la mise en œuvre des prescriptions d'un arrêté préfectoral tendant à remédier à l'insalubrité des immeubles ou des logements, en application des articles L. 1331-26 (Procédure pour les immeubles insalubres) et suivants et des articles L. 1334-2 (Sécurité contre le plomb dans les logements) et suivants du code de la santé publique, ou d'un arrêté de péril, pris en application des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (Règles de sécurité et salubrité des immeubles), ou des prescriptions d'un arrêté portant sur les équipements communs des immeubles collectifs d'habitation en application des articles L. 129-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (Pouvoir du maire pour la sécurité des immeubles collectifs) ;
― destinés à remédier à une situation d'insalubrité ou de dégradation des immeubles ou des logements, constatée par l'autorité décisionnaire suivant des critères définis par le conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat ;
― bénéficiant d'une aide pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique, octroyée par l'Anah dans les conditions précisées par son conseil d'administration ;
― d'adaptation du logement aux besoins des personnes handicapées ou en perte d'autonomie liée au vieillissement, constatés par l'autorité décisionnaire suivant des critères définis par le conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat ;
― portant sur les parties communes des immeubles ou sur les logements faisant l'objet d'un plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation (Plan de sauvegarde pour immeubles en difficulté) ou situés dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1, ou d'une opération de requalification de copropriétés dégradées prévue à l'article L. 741-1, lorsque cette opération vise, dans son ensemble ou dans un volet dédié, au redressement d'une ou plusieurs copropriétés rencontrant des difficultés sur le plan technique, financier, social ou juridique, et identifiées à la suite d'actions de repérage et de diagnostic.

En vigueur depuis le 2 juin 2013 · Dernière version le 30 novembre 2023

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Critères d'évaluation des ressources pour les subventions

Résumé. Pour évaluer les ressources d'un ménage pour une subvention, on utilise les revenus fiscaux de l'année précédente ou de l'avant-dernière année si nécessaire.

Pour apprécier la situation de chaque ménage au regard des plafonds de ressources définis aux articles 1er (Fixation des plafonds de ressources pour les aides au logement) et 2 (Conditions d'obtention de subventions pour travaux spécifiques dans les logements) ci-dessus, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts (Plafonds de revenu pour les exonérations fiscales), au titre de la dernière année précédant celle de la demande de subvention si les documents ou informations prévus à l'article 4 (Justification des ressources pour les aides sociales) du présent arrêté sont disponibles, pour l'ensemble du ménage, à la date de la demande. Dans le cas contraire, les ressources s'apprécient, dans les mêmes conditions, sur la base des ressources de l'avant-dernière année précédant celle de la demande de subvention.

En vigueur depuis le 2 juin 2013 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Justification des ressources pour les aides sociales

Résumé. Pour vérifier les ressources d'un ménage, on utilise l'avis d'impôt ou un document équivalent de l'année précédente.

Les ressources des personnes composant le ménage sont justifiées, dans les conditions définies à l'article 3 (Critères d'évaluation des ressources pour les subventions) du présent arrêté, sur la base de l'avis d'impôt sur le revenu ou de l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu.
Les personnes non imposables à l'impôt sur le revenu doivent produire un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu pour l'année considérée.

En vigueur depuis le 2 juin 2013 · Dernière version le 30 novembre 2023

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Révision annuelle des plafonds de ressources pour les aides au logement

Résumé. Les plafonds de ressources pour les aides au logement sont ajustés chaque année en fonction de l'évolution des prix, calculée sur la base de l'indice des prix à la consommation.

Les plafonds de ressources annuelles sont révisés chaque année par l'Agence nationale de l'habitat pour application au 1er janvier de l'année n, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Cette évolution est calculée sur la base de la variation entre les années n-2 et n-1 de l'indice des prix à la consommation publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques au titre du mois de septembre. Le nouveau plafond est arrondi au nombre entier supérieur.

En vigueur depuis le 2 juin 2013

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Application des règles pour les demandes d'aide à partir du 1er juin 2013

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux demandes d'aide déposées à partir du 1er juin 2013.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes d'aide déposées à compter du 1er juin 2013.

En vigueur depuis le 2 juin 2013

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Suppression d'un arrêté sur les plafonds de ressources pour les aides à l'habitat

Résumé. Un ancien arrêté sur les plafonds de ressources pour les aides à l'habitat est supprimé à partir du 1er juin 2013.

Est abrogé, à compter du 1er juin 2013, l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat.

En vigueur depuis le 2 juin 2013

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Exécution et publication de l'arrêté du 24 mai 2013

Résumé. L'arrêté du 24 mai 2013 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mai 2013.

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

C. Bavagnoli

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Machureau

En vigueur depuis le dimanche 2 juin 2013

Arrêté du 24 mai 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexes