Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance DBV Deutsche Beamtenversicherung Lebensversicherung AG dont le siège social est situé Straße 50, 65189 Wiesbaden, Frankfurter (Francfort, Allemagne) a présenté aux autorités de contrôle allemandes une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance AXA Lebensversicherung AG dont le siège social est situé Colonia-Allee 10-20, 51067 Köln (Cologne, Allemagne).
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.