Le décret du 5 mars 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le dernier alinéa du 3° de l'article 6 est supprimé ;

2° L'article 21 est modifié ainsi qu'il suit :

a) Au premier alinéa, la seconde phrase est supprimée ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « commission des sanctions administratives du Conseil national des transports » sont remplacés par les mots : « Commission nationale des sanctions administratives ».