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Décret n°2013-444 du 27 mai 2013

relatif à l'application outre-mer du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

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Adaptation des règles juridiques pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret adapte les règles de procédure civile et d'exercice des professions juridiques aux spécificités des territoires d'outre-mer, notamment en Nouvelle-Calédonie, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 81 (Application territoriale de la loi sur les avocats) ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 11 février 2013 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 8 février 2013 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 5 mars 2013 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 8 mars 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 juin 2013

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Modification d'un décret de 1991 pour l'outre-mer

Résumé. Un décret modifie un autre décret de 1991 pour adapter certaines règles aux territoires d'outre-mer, notamment en Nouvelle-Calédonie.

Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié selon les dispositions des articles 2 (Modification des règles pour l'outre-mer) à 7 (Modification des restrictions professionnelles pour les avocats en fonctions politiques) du présent décret.

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Modification des règles pour l'outre-mer

Résumé. Un décret de 2013 modifie des règles spécifiques pour les territoires d'outre-mer.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Sct. Titre XIX : Dispositions relatives à l'outre-mer.Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 282-1 → Version 3Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 283 → Version 4
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Sct. Titre XIX : Dispositions relatives à l'outre-mer. , Art. 282-1, Art. 283, Art. 284
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Modification des règles administratives spécifiques à Mayotte

Résumé. Le décret modifie les règles applicables à Mayotte en excluant certaines dispositions et en adaptant d'autres pour tenir compte des spécificités locales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 282-2
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 282-2
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Adaptation des règles administratives à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le décret crée un article spécifique pour Saint-Pierre-et-Miquelon, adaptant certaines règles administratives et interdisant aux avocats conseillers territoriaux d'agir contre la collectivité.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 282-3
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 282-3
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Modification des règles de procédure civile pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret modifie l'application de certaines règles de procédure civile dans les territoires d'outre-mer, notamment à Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 283 → Version 4
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 283
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Création d'un article rendant applicables plusieurs dispositions en Polynésie française

Résumé. Le décret crée un nouvel article qui rend applicables plusieurs articles d'un autre décret en Polynésie française, avec des adaptations spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 283-1
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 283-1
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Modification des restrictions professionnelles pour les avocats en fonctions politiques

Résumé. Le décret modifie les règles pour les avocats occupant des fonctions politiques en Nouvelle-Calédonie, en précisant leurs restrictions professionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 284 → Version 4
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 284

En vigueur depuis le 2 juin 2013

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Désignation des membres du conseil de discipline

Résumé. Le décret précise que le conseil de l'ordre doit désigner les membres du conseil de discipline dans un délai de deux mois après sa publication, et que les procédures en cours restent régies par les anciennes règles.

Pour l'application du septième alinéa de l'article 5 (Modification des règles de procédure civile pour les territoires d'outre-mer), du septième alinéa de l'article 6 (Création d'un article rendant applicables plusieurs dispositions en Polynésie française) et du septième alinéa de l'article 7 (Modification des restrictions professionnelles pour les avocats en fonctions politiques), le conseil de l'ordre désigne les membres appelés à siéger au conseil de discipline jusqu'au prochain renouvellement, prévu à l'article 5 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret.
Les procédures disciplinaires en cours au jour de cette publication restent régies par les dispositions applicables antérieurement.

En vigueur depuis le 2 juin 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et des outre-mer de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mai 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le dimanche 2 juin 2013

Décret n°2013-444 du 27 mai 2013
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