Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 81 (Application territoriale de la loi sur les avocats)Art. 81Application territoriale de la loi sur les avocatsLa loi précise quelles parties de la loi sur les avocats s'appliquent à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna, et la Polynésie française. ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 11 février 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 8 février 2013 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 5 mars 2013 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 8 mars 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :