Article 1
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JORF n°0125 du 1 juin 2013
Décret n°2013-444 du 27 mai 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 81 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 11 février 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 8 février 2013 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 5 mars 2013 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 8 mars 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Sct. Titre XIX : Dispositions relatives à l'outre-mer. , Art. 282-1, Art. 283, Art. 284 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 282-2 > >
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Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 282-3 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 283 > >
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Article 6
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 283-1 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 284 > >
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Article 8
Pour l'application du septième alinéa de l'article 5, du septième alinéa de l'article 6 et du septième alinéa de l'article 7, le conseil de l'ordre désigne les membres appelés à siéger au conseil de discipline jusqu'au prochain renouvellement, prévu à l'article 5 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret.
Les procédures disciplinaires en cours au jour de cette publication restent régies par les dispositions applicables antérieurement.
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Article 9
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 mai 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel