JORF n°0125 du 1 juin 2013

Arrêté du 21 mai 2013

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2013, M. Jean BESSE, conseiller à la cour d'appel de Versailles, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er septembre 2013.