Rectificatif au Journal officiel du 25 mai 2013, édition électronique, texte n° 58, et édition papier, page 8679, 1re colonne, 1re ligne :
Au lieu de : « Le Conseil d'Etat (section du contentieux, 2e et 7e sous-sections réunies) »,
Lire : « Le Conseil d'Etat (section du contentieux, 7e et 2e sous-sections réunies) ».