A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-891 du 16 août 1985Art. 6 → Version 6Décret n°85-891 du 16 août 1985Art. 44-1 → Version 5Décret n°85-891 du 16 août 1985Art. 46 → Version 5
- Décret n°85-891 du 16 août 1985Art. 6, Art. 44-1, Art. 46