JORF n°0125 du 1 juin 2013

Arrêté du 24 mai 2013

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 135-1, L. 135-3 et L. 651-1 à L. 651-9 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 731-2 ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2011 fixant au titre de l'année 2012 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale en faveur du régime maladie des non-salariés agricoles ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 2012 fixant au titre de l'année 2012 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant au titre de l'année 2012 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2012 fixant au titre de l'année 2012 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale,

Arrêtent :

Article 1

Le produit pour l'année 2012 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale s'élève à 4 519 652 145,92 € et est réparti à titre définitif dans les conditions suivantes :

| |PRODUIT DE C3S
affecté
pour l'exercice 2012|ENCAISSEMENTS DE C3S
affectés
pour l'exercice 2012|ACOMPTES VERSÉS
en 2012|APUREMENTS À OPÉRER
le 3 juin 2013| |-------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------|-----------------------------|----------------------------------------| | MSA ― exploitants agricoles ― maladie | 1 404 303 995,26 € | 1 381 489 235,12 € | 1 404 000 000,00 € | ― 22 510 764,88 € | | RSI ― assurance maladie | 811 160 208,29 € | 811 160 208,29 € | 400 000 000,00 € | 411 160 208,29 € | | RSI ― assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales | 958 644 587,65 € | 958 644 587,65 € | 850 000 000,00 € | 108 644 587,65 € | | RSI ― assurance vieillesse des professions artisanales | 945 578 599,49 € | 945 578 599,49 € | 850 000 000,00 € | 95 578 599,49 € | |Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics| 33 799 191,97 € | 33 799 191,97 € | 30 000 000,00 € | 3 799 191,97 € | | Fonds de solidarité vieillesse | 354 897 626,27 € | 337 785 833,88 € | 230 000 000,00 € | 107 785 833,88 € |

1 version

Article 2

Le montant des frais de gestion afférents à la collecte de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés s'élève à 13 868 230,14 € pour l'année 2012. Il est réparti dans les conditions suivantes :

| |FRAIS DE GESTION|ACOMPTES VERSÉS
en 2012|APUREMENTS À OPÉRER
le 3 juin 2013| |-------------------------------------------------------------------------------|----------------|-----------------------------|----------------------------------------| | Contribution sociale de solidarité des sociétés |11 267 936,99 € | 14 000 000,00 € | ― 2 732 063,01 € | |Contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés| 2 600 293,15 € | ― | 2 600 293,15 € |

1 version

Article 3

Les produits financiers issus des placements de la contribution sociale de solidarité des sociétés s'élèvent à 6 162 485,77 € pour l'année 2012 et sont affectés au fonds institué par l'article L. 135-1 susvisé.

1 version

Article 4

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 24 mai 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administrateur civil,

G. Bailly