A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-752 du 30 août 1999Art. 7 → Version 3Décret n°99-752 du 30 août 1999Art. 18 → Version 5Décret n°99-752 du 30 août 1999Art. 19 → Version 4
- Décret n°99-752 du 30 août 1999Art. 7, Art. 18, Art. 19