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Arrêté du 21 mai 2013

modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des tarifs des frais de fourrière automobile

Résumé. Un arrêté du 21 mai 2013 met à jour les tarifs maximaux des frais de fourrière automobile pour différents types de véhicules, avec une application prévue le 1er juillet 2013.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 321-1-1 (Interdictions et sanctions pour les véhicules non homologués), L. 325-9 (Frais et produits liés à la mise en fourrière d'un véhicule), R. 325-29 (Remboursement des frais de mise en fourrière), R. 325-35 (Contre-expertise en cas de désaccord sur l'état du véhicule) et R. 325-41 (Conditions de restitution d'un véhicule en fourrière) ;

Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ;

Vu l'avis du commissaire à la simplification du 28 février 2013 ;

Vu l'avis de la commission consultative de l'évaluation des normes du 7 mars 2013,

Arrêtent :

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Modification des tarifs maximaux des frais de fourrière automobile

Résumé. Les tarifs maximaux des frais de fourrière automobile sont mis à jour pour différentes catégories de véhicules.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 novembre 2001Art. ANNEXE II → Version 4
- Arrêté du 14 novembre 2001
Art. ANNEXE II

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Entrée en vigueur de l'arrêté du 21 mai 2013

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer le 1er juillet 2013.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2013.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Exécution d'un arrêté par des responsables désignés

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer un arrêté, qui sera publié officiellement.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mai 2013.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la modernisation

et de l'action territoriale,

J.-B. Albertini

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

Arrêté du 21 mai 2013
Article 1
Article 2
Article 3