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Décret n°2012-847 du 2 juillet 2012

relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse

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Modifications des règles de retraite et des cotisations sociales

Résumé. Le décret modifie les règles de retraite pour différents professionnels, ajustant les âges de départ et les taux de cotisation jusqu'en 2026.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment l'article L. 25 bis (Départ anticipé à la retraite pour les fonctionnaires) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 731-42 (Cotisations des chefs d'exploitation agricole pour l'assurance vieillesse et veuvage), L. 732-18-1 (Dispositions concernant l'âge de départ à la retraite pour les agriculteurs non salariés ayant commencé leur activité avant un certain âge) et L. 741-14 (Fixation des taux de cotisations et exonérations pour les salariés agricoles) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-3 (Financement des retraites et pensions de veuvage), L. 351-1-1 (Départ anticipé à la retraite pour les travailleurs précoces) et L. 642-2 (Calcul des cotisations pour les professions libérales) ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 67-804 du 20 septembre 1967 modifié portant fixation des taux des cotisations d'assurances sociales dues au titre de l'emploi des salariés placés sous le régime général pour une partie des risques ;

Vu le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale (Calcul des prestations de retraite pour les travailleurs indépendants avant 1973) et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973 ;

Vu le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2005-1638 du 26 décembre 2005 modifié fixant les taux des cotisations dues à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;

Vu le décret n° 2006-110 du 31 janvier 2006 fixant le taux de la cotisation à la charge des salariés à la Caisse nationale des industries électriques et gazières ;

Vu le décret n° 2007-262 du 27 février 2007 modifié relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France ;

Vu le décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010 (Augmentation des cotisations retraite pour les fonctionnaires) portant relèvement du taux de cotisation des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 25 juin 2012 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 26 juin 2012 ;

Vu la délibération du conseil général de la Banque de France en date du 26 juin 2012 ;

Vu le conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens en date du 26 juin 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 27 juin 2012 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 27 juin 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 28 juin 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 28 juin 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 juin 2012,

Décrète :

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Modification des règles de comptabilisation des périodes d'assurance

Résumé. Le décret modifie les règles de comptabilisation des périodes d'assurance pour les prestations de vieillesse.

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Précision des conditions de départ anticipé en retraite pour les agriculteurs

Résumé. Les conditions pour partir à la retraite plus tôt sont précisées pour les agriculteurs non salariés.

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Fixation des taux de cotisation sociale

Résumé. Le décret fixe les taux de cotisation pour la retraite complémentaire et ajuste ceux de l'assurance vieillesse et des autres cotisations sociales pour les années 2012 à 2016.

A créé les dispositions suivantes :

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Simplification de la cotisation des assurances sociales pour les salariés sous régime général

Résumé. La cotisation des assurances sociales pour les salariés sous régime général est simplifiée, avec une clarification des risques couverts et une suppression des détails sur le mode de calcul.

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Augmentation des taux de cotisation pour les pensions civiles et militaires

Résumé. Les taux de cotisation pour les pensions civiles et militaires de retraite augmentent progressivement chaque année à partir de 2012.

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Augmentation progressive des taux de cotisations sociales

Résumé. Les taux de cotisations et retenues pour les agents des collectivités locales augmentent progressivement jusqu'en 2026.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-613 du 28 juin 1991Art. 4 → Version 9
- Décret n°91-613 du 28 juin 1991
Art. 4

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Modification des taux de cotisations pour les salariés de la RATP

Résumé. Les taux de cotisations des salariés de la RATP sont fixés à différents niveaux selon les années, allant de 12% à 12,25%.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1638 du 26 décembre 2005Art. 1 → Version 4
- Décret n°2005-1638 du 26 décembre 2005
Art. 1
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Modification du taux de la cotisation salariale

Résumé. Le taux de la cotisation des salariés passe à 12,13% jusqu'en 2016, puis augmente progressivement jusqu'à 12,38% en 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-110 du 31 janvier 2006Art. 1 → Version 2
- Décret n°2006-110 du 31 janvier 2006
Art. 1
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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles principaux qui changent d'autres textes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2007-262 du 27 février 2007Art. ANNEXE → Version 9Décret n° 2007-262 du 27 février 2007Annexe
-Décret n° 2007-262 du 27 février 2007
Art. ANNEXE , Annexe
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Modification des taux de cotisation pour les agriculteurs

Résumé. Les taux de cotisation pour les agriculteurs et leurs aides sont mis à jour et modifiés pour les années 2012 à 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

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Abrogation de deux articles d'un ancien décret

Résumé. Le décret abroge deux articles d'un ancien décret de 1992 concernant les cotisations proportionnelles et l'exécution du décret.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 juillet 2012

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Dates d'application des mesures de retraite

Résumé. Le décret fixe les dates d'application de certaines mesures pour les pensions de retraite, notamment à partir du 1er novembre 2012 et du 1er janvier 2016.

Les articles 1er (Modification des conditions de retraite anticipée) à 4 (Modification des conditions d'accès à la retraite) du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er novembre 2012.
Les dispositions du 2° et du 3° de l'article 11 (Modification des consignes de style pour les titres et résumés) sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 4 juillet 2012

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Un décret est signé par plusieurs ministres pour être appliqué et publié officiellement.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juillet 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le mercredi 4 juillet 2012

Décret n°2012-847 du 2 juillet 2012
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