Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment l'article L. 25 bis (Départ anticipé à la retraite pour les fonctionnaires)Art. L.25 bisDépart anticipé à la retraite pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent partir à la retraite plus tôt s'ils ont commencé à travailler jeunes et ont cotisé suffisamment. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 731-42 (Cotisations des chefs d'exploitation agricole pour l'assurance vieillesse et veuvage)Art. L.731-42Cotisations des chefs d'exploitation agricole pour l'assurance vieillesse et veuvageLes chefs d'exploitation agricole doivent payer des cotisations pour l'assurance vieillesse et veuvage, calculées sur leurs revenus., L. 732-18-1 (Dispositions concernant l'âge de départ à la retraite pour les agriculteurs non salariés ayant commencé leur activité avant un certain âge)Art. L.732-18-1Dispositions concernant l'âge de départ à la retraite pour les agriculteurs non salariés ayant commencé leur activité avant un certain âgeLes agriculteurs qui ont commencé à travailler jeunes peuvent prendre leur retraite plus tôt s'ils ont cotisé suffisamment. et L. 741-14 (Fixation des taux de cotisations et exonérations pour les salariés agricoles)Art. L.741-14Fixation des taux de cotisations et exonérations pour les salariés agricolesLes taux des cotisations sociales pour les salariés agricoles et les exonérations pour ceux avec de faibles ressources sont fixés par décret. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-3 (Financement des retraites et pensions de veuvage)Art. L.241-3Financement des retraites et pensions de veuvageL'article explique comment sont financées les retraites et les pensions de veuvage, avec des cotisations payées par les employeurs et les salariés, ainsi que d'autres sources de revenus., L. 351-1-1 (Départ anticipé à la retraite pour les travailleurs précoces)Art. L.351-1-1Départ anticipé à la retraite pour les travailleurs précocesCertains travailleurs peuvent partir à la retraite plus tôt s'ils ont commencé à travailler jeunes et ont cotisé suffisamment. et L. 642-2 (Calcul des cotisations pour les professions libérales)Art. L.642-2Calcul des cotisations pour les professions libéralesLes cotisations des professions libérales sont calculées sur leur revenu d'activité et ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret. ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 67-804 du 20 septembre 1967 modifié portant fixation des taux des cotisations d'assurances sociales dues au titre de l'emploi des salariés placés sous le régime général pour une partie des risques ;
Vu le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale (Calcul des prestations de retraite pour les travailleurs indépendants avant 1973)Art. L.634-3Calcul des prestations de retraite pour les travailleurs indépendants avant 1973Les prestations de retraite des travailleurs indépendants pour les périodes avant 1973 sont calculées selon les règles de l'époque, avec des ajustements possibles par décret. et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973 ;
Vu le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2005-1638 du 26 décembre 2005 modifié fixant les taux des cotisations dues à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu le décret n° 2006-110 du 31 janvier 2006 fixant le taux de la cotisation à la charge des salariés à la Caisse nationale des industries électriques et gazières ;
Vu le décret n° 2007-262 du 27 février 2007 modifié relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France ;
Vu le décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010 (Augmentation des cotisations retraite pour les fonctionnaires)Augmentation des cotisations retraite pour les fonctionnairesLe décret augmente progressivement le taux de cotisation pour la retraite des fonctionnaires, passant de 9,54% en 2015 à 11,10% en 2020. portant relèvement du taux de cotisation des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 25 juin 2012 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 26 juin 2012 ;
Vu la délibération du conseil général de la Banque de France en date du 26 juin 2012 ;
Vu le conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens en date du 26 juin 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 27 juin 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 27 juin 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 28 juin 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 28 juin 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 juin 2012,
Décrète :