Décret n°2012-847 du 2 juillet 2012

Article 13

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Article 13

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°92-923 du 2 septembre 1992

Art. 1, Art. 3

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Abrogation de deux articles d'un ancien décret

Résumé. Le décret abroge deux articles d'un ancien décret de 1992 concernant les cotisations proportionnelles et l'exécution du décret.

A abrogé les dispositions suivantes :

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