Décret n°2012-847 du 2 juillet 2012

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D723-2-0

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D242-4, Art. D642-3

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Fixation des taux de cotisation sociale

Résumé. Le décret fixe les taux de cotisation pour la retraite complémentaire et ajuste ceux de l'assurance vieillesse et des autres cotisations sociales pour les années 2012 à 2016.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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