A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D723-2-0 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Art. D723-2-0
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D242-4 → Version 8Code de la sécurité socialeArt. D642-3 → Version 4
- Code de la sécurité sociale.Art. D242-4, Art. D642-3