Code rural et de la pêche maritime

Article D731-121

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux de la cotisation pour l'assurance vieillesse

Résumé Le taux de cotisation pour la retraite des agriculteurs change chaque année, de 3,21 % en 2012 à 3,32 % en 2016.

Le taux de la cotisation mentionnée au 1° de l'article L. 731-42 est fixé à :

a) 3,21 % pour l'année 2012 ;

b) 3,26 % pour l'année 2013 ;

c) 3,28 % pour l'année 2014 ;

d) 3,30 % pour l'année 2015 ;

e) 3,32 % à compter de l'année 2016.

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1 cité

Historique des versions

Version 6

Le taux de la cotisation mentionnée au 1° de l'article L. 731-42 est fixé à :

a) 3,21 % pour l'année 2012 ;

b) 3,26 % pour l'année 2013 ;

c) 3,28 % pour l'année 2014 ;

d) 3,30 % pour l'année 2015 ;

e) 3,32 % à compter de l'année 2016.

Version 5

En vigueur à partir du lundi 22 septembre 2008

Pour la cotisation mentionnée au 1° de l'article L. 731-42, le taux est fixé à 3, 2 % des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou de l'assiette forfaitaire, tels qu'ils sont définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21, dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

Version 4

En vigueur à partir du samedi 20 octobre 2007

Pour l'année 2007, pour la cotisation mentionnée au 1° de l'article L. 731-42, le taux est fixé à 3,2 % des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou de l'assiette forfaitaire, tels qu'ils sont définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21, dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

Version 3

En vigueur à partir du jeudi 19 octobre 2006

Pour l'année 2006, pour la cotisation mentionnée au 1° de l'article L. 731-42, le taux est fixé à 3,2 % des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou de l'assiette forfaitaire, tels qu'ils sont définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21, dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

Version 2

En vigueur à partir du samedi 27 août 2005

Pour l'année 2005, pour la cotisation mentionnée au 1° de l'article L. 731-42, le taux est fixé à 3,2 % des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou de l'assiette forfaitaire, tels qu'ils sont définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21, dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 22 avril 2005

Pour l'année 2004, pour la cotisation mentionnée au 1° de l'article L. 731-42, le taux est fixé à 3,2 % des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou de l'assiette forfaitaire, tels qu'ils sont définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21, dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.