Décret n°67-804 du 20 septembre 1967

Article 1

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Article 1

Le taux de la cotisation des assurances sociales due au titre de l'emploi des salariés bénéficiaires d'un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l' article L. 711-1 du code de la sécurité sociale et placés sous le régime général pour la couverture des risques maladie, maternité, invalidité et décès est celui prévu à l'article D. 242-3 du même code.

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Créé le 31 décembre 1983 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Taux de cotisation des assurances sociales pour les régimes spéciaux

Résumé. Le taux de cotisation pour les assurances sociales des salariés sous un régime spécial est fixé à 18,10%, avec une répartition entre employeur et salarié.

Le taux de la cotisation des assurances sociales due au titre de l'emploi des salariés bénéficiaires d'un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l' article L. 711-1 du code de la sécurité sociale et placés sous le régime général pour la couverture des risques maladie, maternité, invalidité et décès est celui prévu à l'article D. 242-3 du même code.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parDÉCRET n°2014-1531 du 17 décembre 2014art. 12 : Simplification des règles de cotisation pour certains travailleurs

En résumé. Le texte a été simplifié en supprimant les détails spécifiques sur le calcul des cotisations et en se référant directement à un article du code de la sécurité sociale pour le taux applicable.

En vigueur du mercredi 4 juillet 2012 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDécret n°2012-847 du 2 juillet 2012art. 6 : Simplification de la cotisation des assurances sociales pour les salariés sous régime général

En résumé. La cotisation des assurances sociales pour les salariés sous régime général a été simplifiée, avec une clarification des risques couverts et une suppression des détails sur le mode de calcul.

En vigueur du mardi 30 décembre 1997 au mardi 3 juillet 2012

En résumé. Les articles de loi référencés et les taux de cotisation des assurances sociales pour les salariés sous régime général ont été mis à jour, avec des ajustements notables dans les pourcentages de cotisations employeurs et salariés.

En vigueur du samedi 28 décembre 1996 au lundi 29 décembre 1997

En résumé. Les taux de cotisation des assurances sociales pour les salariés sous régime général ont été ajustés, avec une réduction globale des pourcentages pour les assurés et employeurs.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au vendredi 27 décembre 1996

En résumé. Les taux de cotisation des assurances sociales pour les salariés sous régime général ont été ajustés, avec des augmentations mineures pour plusieurs catégories de risques.

En vigueur du samedi 29 juin 1991 au mardi 31 décembre 1991

En résumé. Les modifications concernent principalement l'ajout des pourcentages de cotisations et la mise à jour des taux pour les employeurs et salariés, ainsi que la suppression de certaines colonnes dans le tableau.

En vigueur du jeudi 24 janvier 1991 au vendredi 28 juin 1991

En résumé. La structure du tableau et les libellés des colonnes ont été clarifiés, avec des ajustements mineurs dans les pourcentages de cotisation pour certaines assurances.

En vigueur du samedi 31 décembre 1988 au mercredi 23 janvier 1991

En résumé. Les taux de cotisation pour les assurances vieillesse, veuvage et invalidité (pensions) ont été ajustés, avec une augmentation des parts employeur et totale.

En vigueur du vendredi 1 juillet 1988 au vendredi 30 décembre 1988

En résumé. L'article a été mis à jour pour clarifier les modalités de calcul des cotisations sociales, notamment en modifiant les taux et en ajustant la structure du tableau pour une meilleure lisibilité.

En vigueur du mercredi 30 juillet 1986 au jeudi 30 juin 1988

En résumé. Les modifications concernent principalement les taux de cotisation pour les assurances vieillesse, veuvage et invalidité, avec une augmentation notable des taux pour les employeurs.

En vigueur du samedi 31 décembre 1983 au mardi 29 juillet 1986

Source : Légifrance