Créé le 31 décembre 1983 · En vigueur du 1 janvier 2015 au 31 décembre 2017
Le taux de la cotisation des assurances sociales due au titre de l'emploi des salariés bénéficiaires d'un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l' article L. 711-1 du code de la sécurité sociale et placés sous le régime général pour la couverture des risques maladie, maternité, invalidité et décès est celui prévu à l'article D. 242-3 du même code.
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au dimanche 31 décembre 2017
Modifié parDÉCRET n°2014-1531 du 17 décembre 2014art. 12
Le taux de la cotisation des assurances sociales due au titre de l'emploi des salariés bénéficiaires d'un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l' article L. 711-1 du code de la sécurité sociale et placés sous le régime général pour la couverture ⏺ des risques maladie, maternité, invalidité et décès est celui
⏺
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⏺ prévu à l'article D. 242-3 du même code ⏺
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En vigueur du mercredi 4 juillet 2012 au mercredi 31 décembre 2014
Modifié parDécret n°2012-847 du 2 juillet 2012art. 6
Le taux ⏺ de ⏺ la cotisation des assurances sociales due au titre de l'emploi des salariés bénéficiaires d'un régime spécial de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 711-1 ⏺ du code de la sécurité sociale et placés sous le régime général pour la couverture de tout ou partie desrisques maladie, maternité, invalidité et décès est fixéconformément aux indications du tableau ci-dessous.
Assurés partiels…
DESIGNATION…
MODE DE CALCUL DES COTISATIONS…
Sur la totalité des rémunérations ou gains…
Sur la partie inférieure ou égale au plafond prévu…
à l'art. L. 241-3 du code de la sécurité sociale…
Employeurs…
(en %)…
Salariés…
(en %)…
Total…
(en %)…
Employeurs…
(en %)…
Salariés…
(en %)…
Total…
(en %)…
Assurés placés sous le régime général…
1\. Pour les assurances maladie, maternité,…
décès et invalidité (pensions et soins)…
12,80…
0,75…
13,55…
Néant…
Néant…
2\. Pour les assurances maladie, maternité,…
décès et invalidité (soins)…
11,75…
0,50…
12,25…
Néant…
Néant…
3\. Pour les prestations en nature des…
assurances maladie, maternité, invalidité…
10,10…
Néant…
10,10…
Néant…
Néant…
4\. Pour l'assurance
invalidité (pensions)…
\- ⏺
⏺
⏺
⏺
⏺
⏺
⏺
⏺
⏺
⏺
⏺
⏺
⏺
⏺ invalidité
0,75…
Néant…
0,75…
Néant…
Néant…
En vigueur du mardi 30 décembre 1997 au mardi 3 juillet 2012
Le taux et le mode de calcul de la cotisation des assurances sociales due au titre de l'emploi des salariés bénéficiaires d'un régime spécial de sécurité sociale visé à l'article R. 711-1ou à l'article R. 711-24 du code de la sécurité socialeet placés sous le régime général pour la couverture de certains risques sont fixés conformément aux indications du tableau ci-dessous.
Assurés partiels…
DESIGNATION…
MODE DE CALCUL DES COTISATIONS…
Sur la totalité des rémunérations ou gains…
Sur la partie inférieure ou égale au plafond prévu…
à l'art. L. 241-3 du code de la sécurité sociale…
Employeurs…
(en %)…
Salariés…
(en %)…
Total…
(en %)…
Employeurs…
(en %)…
Salariés…
(en %)…
Total…
(en %)…
Assurés placés sous le régime général…
1\. Pour les assurances maladie, maternité,…
décès et invalidité (pensions et soins)…
12,80…
0,75
13,55
Néant…
Néant…
2\. Pour les assurances maladie, maternité,…
décès et invalidité (soins)…
11,75…
0,50
12,25
Néant…
Néant…
3\. Pour les prestations en nature des…
assurances maladie, maternité, invalidité…
10,10
Néant
10,10
Néant…
Néant…
4\. Pour les assurances vieillesse, veuvage et…
invalidité (pensions) \- vieillesse
1,60…
Néant…
1,60…
8,20…
6,55…
14,75…
\- veuvage…
Néant…
0,10…
0,10…
Néant…
Néant…
\- invalidité…
0,75…
Néant…
0,75…
Néant…
Néant…
⏺
⏺
En vigueur du samedi 28 décembre 1996 au lundi 29 décembre 1997
Le taux et le mode de calcul de la cotisation…
Assurés partiels
DESIGNATION…
MODE DE CALCUL DES COTISATIONS…
Sur la totalité des rémunérations ou gains…
Sur la partie inférieure ou égale au plafond prévu à l'art. L. 241-3 du code de la sécurité sociale
Employeurs…
(en %)
Salariés…
(en %)
Total…
(en %)
Employeurs…
(en %)
Salariés…
(en %)
Total…
(en %)
Assurés placés sous le régime général…
1\. Pour les assurances maladie, maternité,
décès et invalidité (pensions et soins)…
12,80…
5,50
18,30
Néant…
Néant…
2\. Pour les assurances maladie, maternité,
décès et invalidité (soins)…
11,75…
5,25
17,00
Néant…
Néant…
3\. Pour les prestations en nature des assurances maladie, maternité,invalidité
(1)…
(1)…
14,60
Néant…
Néant…
4\. Pour les assurances vieillesse, veuvage et
invalidité (pensions) :…
\- vieillesse1,60
Néant…
1,60…
8,20…
6,55…
14,75…
\- veuvageNéant
0,10…
0,10…
Néant…
Néant…
\- invalidité0,75
Néant…
0,75…
Néant…
Néant…
(1) La charge de cette cotisation est répartie entre l'employeur et le salarié dans les conditions prévues par le règlement propre à chacun des régimes spéciaux intéressés.
En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au vendredi 27 décembre 1996
Le taux et le mode de calcul de la cotisation…
ASSURES PARTIELS.…
DESIGNATION…
MODE DE CALCUL DES COTISATIONS…
⏺
Sur la totalité des rémunérations ou gains…
Sur la partie inférieure ou égale au plafond…
prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité…
Employeurs…
(en pourcentage)
Salariés…
(en pourcentage)
Total…
(en pourcentage)
Employeurs…
(en pourcentage)
Salariés…
(en pourcentage)
Total…
(en pourcentage)
Assurés placés sous le régime général…
1° Pour les assurances maladie, maternité,…
décès et invalidité (pensions et soins)…
12,80
6,80…
19,60
Néant…
Néant…
2° Pour les assurances maladie, maternité,…
décès et invalidité (soins)…
11,75
6,55…
18,30
Néant…
Néant…
3° Pour les prestations en nature des assurances…
maladie, maternité et invalidité…
(1)…
(1)…
15,90
Néant…
Néant…
4° Pour les assurances vieillesse, veuvage et…
invalidité (pensions) : Vieillesse
1,60…
Néant…
1,60…
8,20…
6,55…
14,75…
Veuvage…
Néant…
0,10…
0,10…
Néant…
Néant…
Invalidité…
0,75…
Néant…
0,75…
Néant…
Néant…
(1) La charge de cette cotisation est répartie entre l'employeur…
régimes spéciaux intéressés.…
En vigueur du samedi 29 juin 1991 au mardi 31 décembre 1991
Le taux et le mode de calcul de la cotisation…
ASSURES PARTIELS.…
DESIGNATION…
MODE DE CALCUL DES COTISATIONS…
(en pourcentage)
Sur la totalité des rémunérations ou gains…
Sur la partie inférieure ou égale au plafond…
prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité…
Employeurs…
⏺
Salariés…
⏺
Total…
⏺
Employeurs…
⏺
Salariés…
⏺
Total…
⏺
Assurés placés sous le régime général…
1° Pour les assurances maladie, maternité,…
décès et invalidité (pensions et soins)…
12,60…
6,80
19,40
Néant…
Néant…
2° Pour les assurances maladie, maternité,…
décès et invalidité (soins)…
11,55…
6,55
18,10
Néant…
Néant…
3° Pour les prestations en nature des assurances…
maladie, maternité et invalidité…
(1)…
(1)…
15,70
Néant…
Néant…
4° Pour les assurances vieillesse, veuvage et…
invalidité (pensions)…
Vieillesse…
1,60…
Néant…
1,60…
8,20…
6,55…
14,75…
Veuvage…
Néant…
0,10…
0,10…
Néant…
Néant…
Invalidité…
0,75…
Néant…
0,75…
Néant…
Néant…
(1) La charge de cette cotisation est répartie entre l'employeur…
régimes spéciaux intéressés.…
En vigueur du jeudi 24 janvier 1991 au vendredi 28 juin 1991
Le taux et le mode de calcul de la cotisation…
ASSURES PARTIELS.…
DESIGNATION
MODE DE CALCUL DES COTISATIONS…
Sur la totalité des rémunérations ou gains Sur la partie inférieure ou égale
au plafond prévu à l'
article L. 241-3 du code de la sécurité sociale…
Employeurs…
(en pourcentage)
Salariés…
(en pourcentage)
Total…
(en pourcentage)
Employeurs…
(en pourcentage)
Salariés…
(en pourcentage)
Total…
(en pourcentage)
Assurés placés sous le régime général…
1° Pour les assurances maladie, maternité,…
décès et invalidité (pensions et soins)…
12,60…
5,90…
18,50…
Néant
Néant
2° Pour les assurances maladie, maternité,…
décès et invalidité (soins)…
11,55…
5,65…
17,20…
Néant
Néant
3° Pour les prestations en nature des assurances…
maladie, maternité et invalidité…
(1)…
(1)…
14,80…
Néant
Néant
4° Pour les assurances vieillesse, veuvage et…
invalidité (pensions) Vieillesse 1,60
Néant
1,60
8,20
6,55
14,75
Veuvage
Néant
0,10
0,10
Néant
Néant
Invalidité…
0,75…
Néant
0,75…
Néant
Néant
⏺
(1) La charge de cette cotisation est répartie entre l'employeur et le salarié dans les conditions prévues par le règlement propre à chacun des régimes spéciaux intéressés.
En vigueur du samedi 31 décembre 1988 au mercredi 23 janvier 1991
Le taux et le mode de calcul de la cotisation…
ASSURES PARTIELS.…
MODE DE CALCUL DES COTISATIONS…
DESIGNATION…
SUR LA TOTALITE DES REMUNERATIONS OU GAINS…
SUR LA PARTIE INFERIEURE OU EGALE…
au plafond prévu à l'…
article L. 241-3 du code de la sécurité sociale…
Employeurs…
Salariés…
Total…
Employeurs…
Salariés…
Total…
Assurés placés sous le régime général…
1° Pour les assurances maladie, maternité,…
décès et invalidité (pensions et soins)…
12,60…
5,90…
18,50…
néant…
2° Pour les assurances maladie, maternité,…
décès et invalidité (soins)…
11,55…
5,65…
17,20…
néant…
3° Pour les prestations en nature des assurances…
maladie, maternité et invalidité…
(1)…
(1)…
14,80…
néant…
4° Pour les assurances vieillesse, veuvage et…
invalidité (pensions) :…
Vieillesse et veuvage…
néant…
0,10…
0,10…
8,20…
7,60
15,80
Invalidité…
0,75…
néant…
0,75…
néant…
néant…
néant…
(1) La charge de cette cotisation est répartie entre l'employeur…
En vigueur du vendredi 1 juillet 1988 au vendredi 30 décembre 1988
Le taux et le mode de calcul de la cotisation…
ASSURES PARTIELS.
⏺
MODE DE CALCUL DES COTISATIONS…
DESIGNATION SUR LA TOTALITE DES REMUNERATIONS OU GAINS SUR LA PARTIE INFERIEURE OU EGALE
au plafond prévu àl'
article L. 241-3 du code de la sécurité sociale
Employeurs…
Salariés…
Total…
Employeurs…
Salariés…
Total…
⏺
Assurés placés sous le régime général
1° Pour les assurances maladie, maternité,…
décès et invalidité (pensions et soins)…
12,60…
5,90
18,50
néant
2° Pour les assurances maladie, maternité,…
décès et invalidité (soins)…
11,55…
5,65
17,20
néant
3° Pour les prestations en nature des assurances maladie, maternité etinvalidité
(1)…
(1)…
14,80
néant
4° Pour les assurances vieillesse, veuvage et invalidité (pensions) : Vieillesse et veuvage
néant
0,10…
0,10…
8,20…
6,60
14,80
Invalidité…
0,75…
néant
0,75…
néant
néant
néant
(1) La charge de cette cotisation est répartie entre l'employeur et le salarié dans les conditions prévues par le règlement propre à chacun des régimes spéciaux intéressés.
En vigueur du mercredi 30 juillet 1986 au jeudi 30 juin 1988
Le taux et le mode de calcul de la cotisation…
Assurés partiels.…
DESIGNATION…
MODE DE CALCUL DES COTISATIONS…
Sur la totalité des rémunérations ou gains…
Sur la partie inférieure ou égale au plafond prévu…
en application de l'…
ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967…
Employeurs…
Salariés…
Total…
Employeurs…
Salariés…
Total…
(En pourcentage)…
Assurés placés…
sous le régime général…
1° Pour les assurances maladie, maternité,…
décès et invalidité (pensions et soins)…
12,60…
5,50…
18,10…
Néant…
2° Pour les assurances maladie, maternité,…
décès et invalidité (soins)…
11,55…
5,25…
16,80…
Néant…
3° Pour les prestations en nature des…
assurances maladie, maternité, invalidité…
(1)…
(1)…
14,40…
Néant…
4° Pour les assurances vieillesse, veuvage…
et invalidité (pensions)…
Vieillesse et veuvage…
Néant…
0,10…
0,10…
8,20…
6,40
14,60
Invalidité…
0,75…
Néant…
0,75…
Néant…
(1) La charge de cette cotisation est répartie entre l'employeur…
règlement propre à chacun des régimes spéciaux intéressés.…
En vigueur du samedi 31 décembre 1983 au mardi 29 juillet 1986
Le taux et le mode de calcul de la cotisation des assurances sociales due au titre de l'emploi des salariés bénéficiaires d'un régime spécial de sécurité sociale visé à l'article 61 ou à l'article 65 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 modifié et placés sous le régime général pour la couverture de certains risques sont fixés conformément aux indications du tableau ci-dessous.
Assurés partiels.
| DESIGNATION | MODE DE CALCUL DES COTISATIONS | |||||
| Sur la totalité des rémunérations ou gains | Sur la partie inférieure ou égale au plafond prévu en application de l' ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 | |||||
| Employeurs | Salariés | Total | Employeurs | Salariés | Total | |
| (En pourcentage) | ||||||
| Assurés placés sous le régime général | ||||||
| 1° Pour les assurances maladie, maternité, décès et invalidité (pensions et soins) | 12,60 | 5,50 | 18,10 | Néant | ||
| 2° Pour les assurances maladie, maternité, décès et invalidité (soins) | 11,55 | 5,25 | 16,80 | Néant | ||
| 3° Pour les prestations en nature des assurances maladie, maternité, invalidité | (1) | (1) | 14,40 | Néant | ||
| 4° Pour les assurances vieillesse, veuvage et invalidité (pensions) | ||||||
| Vieillesse et veuvage | Néant | 0,10 | 0,10 | 8,20 | 5,70 | 13,90 |
| Invalidité | 0,75 | Néant | 0,75 | Néant | ||
| (1) La charge de cette cotisation est répartie entre l'employeur et le salarié dans les conditions prévues par le règlement propre à chacun des régimes spéciaux intéressés. | ||||||