Décret n°2006-110 du 31 janvier 2006

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le taux de la cotisation à la charge des salariés mentionnée au 1° du I de l'article 1er du décret du 24 mars 2005 susvisé est fixé à :

a) 12,43 % pour l'année 2015 ;

b) 12,48 % pour l'année 2016 ;

c) 12,63 % pour l'année 2017 ;

d) 12,68 % pour l'année 2018 ;

e) 12,73 % pour l'année 2019 ;

f) 12,78 % à compter de l'année 2020.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 février 2006 · Dernière version le 1 janvier 2015

Le taux de la cotisation à la charge des salariés mentionnée au 1° du I de l'article 1er du décret du 24 mars 2005 susvisé est fixé à :

a) 12,43 % pour l'année 2015 ;

b) 12,48 % pour l'année 2016 ;

c) 12,63 % pour l'année 2017 ;

d) 12,68 % pour l'année 2018 ;

e) 12,73 % pour l'année 2019 ;

f) 12,78 % à compter de l'année 2020.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 février 2006 au mardi 3 juillet 2012

Source : Légifrance