Décret n°2012-847 du 2 juillet 2012

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D731-121, Art. D731-122, Art. D731-123, Art. D741-35

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Modification des taux de cotisation pour les agriculteurs

Résumé. Les taux de cotisation pour les agriculteurs et leurs aides sont mis à jour et modifiés pour les années 2012 à 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

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