Code de la sécurité sociale

Article L634-3

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En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des prestations de retraite pour les travailleurs indépendants avant 1973

Résumé. Les prestations de retraite des travailleurs indépendants pour les périodes avant 1973 sont calculées selon les règles de l'époque, avec des ajustements possibles par décret.

Les prestations afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité professionnelle non salariée ou périodes assimilées antérieures au 1er janvier 1973 demeurent calculées, liquidées et servies dans les conditions définies par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au 31 décembre 1972, sous réserve d'adaptation par décret.

Les coefficients de revalorisation mentionnés à l'article L. 161-25 (Revalorisation annuelle des prestations sociales) sont applicables aux prestations contributives mentionnées au présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parLoi n°2017-1836 du 30 décembre 2017art. 15 (V)

En résumé. Le texte met à jour la référence législative des coefficients de revalorisation, passant de l’article L 634‑5 à l’article L 161‑25.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au dimanche 31 décembre 2017