En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 janvier 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul des prestations de retraite pour les travailleurs indépendants avant 1973
Les prestations afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité professionnelle non salariée ou périodes assimilées antérieures au 1er janvier 1973 demeurent calculées, liquidées et servies dans les conditions définies par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au 31 décembre 1972, sous réserve d'adaptation par décret.
Les coefficients de revalorisation mentionnés à l'article L. 161-25 (Revalorisation annuelle des prestations sociales) sont applicables aux prestations contributives mentionnées au présent article.