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Décret n°67-804 du 20 septembre 1967

PORTANT FIXATION DES TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES DUES AU TITRE DE L'EMPLOI DES SALARIES PLACES SOUS LE REGIME GENERAL POUR UNE PARTIE DES RISQUES

Abrogé1 janvier 2018
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, et notamment les articles 13, 32 et 41 ;

Vu le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application du livre Ier du code de la sécurité sociale, et notamment ses articles 61 et 65 ;

Vu le décret n° 67-803 du 20 septembre 1967 portant fixation des taux des cotisations des assurances sociales et des allocations familiales du régime général de sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1966 fixant le taux des cotisations d'assurances sociales à verser au titre de l'emploi des salariés placés sous le régime général pour une partie des risques.

Créé le 31 décembre 1983 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de cotisation des assurances sociales pour les régimes spéciaux

Résumé. Le taux de cotisation pour les assurances sociales des salariés sous un régime spécial est fixé à 18,10%, avec une répartition entre employeur et salarié.

Le taux de la cotisation des assurances sociales due au titre de l'emploi des salariés bénéficiaires d'un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l' article L. 711-1 du code de la sécurité sociale et placés sous le régime général pour la couverture des risques maladie, maternité, invalidité et décès est celui prévu à l'article D. 242-3 du même code.

Créé le 4 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de cotisation des assurances sociales pour les salariés sous régime spécial

Résumé. Le taux de cotisation des assurances sociales pour les salariés sous régime spécial est calculé en fonction des risques vieillesse et veuvage, en déduisant la part à la charge du salarié.

Le taux de la cotisation des assurances sociales due au titre de l'emploi des salariés bénéficiaires d'un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711 du code de la sécurité sociale et placés sous le régime général pour la couverture des risques vieillesse ou veuvage est fixé, pour le risque vieillesse, au taux prévu à l'article D. 242-4 du code de la sécurité sociale, déduction faite du taux à la charge du salarié sur la totalité des rémunérations prévu à cet article, et, pour le risque veuvage, audit taux à la charge du salarié sur la totalité des rémunérations.

Par le Premier ministre : GEORGES POMPIDOU.

Le ministre des affaires sociales, JEAN-MARCEL JEANNENEY.

Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL DEBRE.

Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, ROBERT BOULIN.

En vigueur du dimanche 24 septembre 1967 au dimanche 31 décembre 2017

Décret n°67-804 du 20 septembre 1967
Article 1
Article 1 bis