Décret n°2012-847 du 2 juillet 2012

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2007-262 du 27 février 2007
Art. ANNEXE , Annexe

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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles principaux qui changent d'autres textes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2007-262 du 27 février 2007Art. ANNEXE → Version 9Décret n° 2007-262 du 27 février 2007Annexe
-Décret n° 2007-262 du 27 février 2007
Art. ANNEXE , Annexe

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