Décret n°2012-847 du 2 juillet 2012

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. D16-4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. D16-1, Art. D16-2, Art. D16-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance