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Décret n°2012-847 du 2 juillet 2012

JORF n°0153 du 3 juillet 201215 articles

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A abrogé les dispositions suivantes :

Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. D16-4 → Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. D16-1 → Version 2 Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. D16-2 → Version 2 Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. D16-3 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code des pensions civiles et militaires de retrart. D16-3 (VD) → Version 2 modifie Code des pensions civiles et militaires de retrart. D16-2 (VD) → Version 2 modifie Code des pensions civiles et militaires de retrart. D16-1 (VD) → Version 2

abroge

abroge Code des pensions civiles et militaires de retrart. D16-4 (VT)

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