1° Le taux de la cotisation prévue au 1° du paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 16,91 %.

1° bis Le taux de la cotisation prévue au 1°…

2° Le taux de la cotisation prévue au 3° du…

3° Le taux de la cotisation prévue à l'article 3…

4° Le taux de la cotisation prévue à l'article 3…

1° Le taux de la cotisation prévue au 1° du paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 16,82 %.

1° bis Le taux de la cotisation prévue au 1°…

2° Le taux de la cotisation prévue au 3° du…

3° Le taux de la cotisation prévue à l'article 3…

4° Le taux de la cotisation prévue à l'article 3…

1° Le taux de la cotisation prévue au 1° du paragraphe 1er del'article 3 ⏺ de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 16,7 %. 1° bis Le taux de la cotisation prévue au 1° bis du paragraphe 1er del'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est celui fixé au premier alinéade l'article D. 242-3 du code de la sécurité sociale.

2° Le taux de la cotisation prévue au3° duparagraphe 1 de l'article3⏺ de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à ⏺

⏺ 13,03 %.

3° Le taux de la cotisation prévue à l'article 3…

4° Le taux de la cotisation prévue à l'article 3…

1° Le taux de la cotisation prévue à l'article 3…

a) 29,60 % pour l'année 2018 ; b) 29,65 % pour l'année 2019 ; c) 29,70 % ⏺ à compter de l'année 2020.

2° Le taux de la cotisation prévue à l'article 3…

a) 12,93 % pour l'année 2018 ; b) 12,98 % pour l'année 2019 ; c) 13,03 % ⏺

⏺

⏺

⏺ à compter de l'année 2020.

3° Le taux de la cotisation prévue à l'article 3…

4° Le taux de la cotisation prévue à l'article 3…

1° Le taux de la cotisation prévue à l'article 3…

a) 29,44 % pour l'année 2017 ;

b) 29,49 % pour l'année 2018 ; c) 29,54 % pour l'année 2019 ; d) 29,59 % ⏺

⏺ à compter de l'année 2020 .

2° Le taux de la cotisation prévue à l'article 3…

a) 13,43 % pour l'année 2015 ;…

b) 13,48 % pour l'année 2016 ;…

c) 13,63 % pour l'année 2017 ;…

d) 13,68 % pour l'année 2018 ;…

e) 13,73 % pour l'année 2019 ;…

f) 13,78 % à compter de l'année 2020.…

3° Le taux de la cotisation prévue à l'article 3…

4° Le taux de la cotisation prévue à l'article 3…

1° Le taux de la cotisation prévue à l'article 3…

a) 29,24 % pour l'année 2016 ;

b) 29,39 % pour l'année 2017 ;

c) 29,44 % pour l'année 2018 ;

d) 29,49 % pour l'année 2019 ;

e) 29,54 % ⏺

⏺ à compter de l'année 2020.

2° Le taux de la cotisation prévue à l'article 3…

a) 13,43 % pour l'année 2015 ;…

b) 13,48 % pour l'année 2016 ;…

c) 13,63 % pour l'année 2017 ;…

d) 13,68 % pour l'année 2018 ;…

e) 13,73 % pour l'année 2019 ;…

f) 13,78 % à compter de l'année 2020.…

3° Le taux de la cotisation prévue à l'article 3…

4° Le taux de la cotisation prévue à l'article 3…

1° Le taux de la cotisation prévue à l'article 3…

a) 29,15 % pour l'année 2015 ; b) 29,20 % pour l'année2016 ;

c) 29,35 % pour l'année 2017 ;

d) 29,40 % pour l'année 2018 ;

e) 29,45 % pour l'année 2019 ;

f) 29,50 % à compter de l'année 2020.

2° Le taux de la cotisation prévue à l'article 3…

a) 13,43 % pour l'année 2015 ; b) 13,48 % pour l'année2016 ;

c) 13,63 % pour l'année 2017 ;

d) 13,68 % pour l'année 2018 ;

e) 13,73 % pour l'année 2019 ;

f) 13,78 % à compter de l'année 2020.

3° Le taux de la cotisation prévue à l'article 3…

4° Le taux de la cotisation prévue à l'article 3…

1° Le taux de la cotisation prévue à l'article 3 (paragraphe 1\[1°\]) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à :

a) 29,10 % jusqu'au 31 décembre 2016 ;

b) 29,20 % pour l'année 2017 ;

c) 29,25 % pour l'année 2018 ;

d) 29,30 % pour l'année 2019 ;

e) 29,35 % à compter de l'année 2020.

2° Le taux de la cotisation prévue à l'article 3 (paragraphe 1\[3°\]) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à :

a) 13,38 % jusqu'au 31 décembre 2016 ;

b) 13,48 % pour l'année 2017 ;

c) 13,53 % pour l'année 2018 ;

d) 13,58 % pour l'année 2019 ;

e) 13,63 % à compter de l'année 2020.

3° Le taux de la cotisation prévue à l'article 3…

4° Le taux de la cotisation prévue à l'article 3…

1° Le taux de la cotisation prévue à l'article 3 (§ 1, 1°) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à : a) 28,95 % jusqu'au 31 décembre 2016 ; b) 29,05 % pour l'année 2017 ; c) 29,10 % pour l'année 2018 ; d) 29,15 % pour l'année 2019 ; e) 29,20 % à compter de l'année 2020.2° Le taux de la cotisation prévue à l'article 3 (§ 1, 3°) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à : a) 13,23 % jusqu'au 31 décembre 2016 ; b) 13,33 % pour l'année 2017 ; c) 13,38 % pour l'année 2018 ; d) 13,43 % pour l'année 2019 ; e) 13,48 % à compter de l'année 2020.

3° Le taux de la cotisation prévue à l'article 3…

4° Le taux de la cotisation prévue à l'article 3…

1° Le taux de la cotisation prévue à l'article 3 (§ 1,1°) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 28,95 %.

2° Le taux de la cotisation prévue à l'article 3 (§ 1,3°) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 13,23 %.

3° Le taux de la cotisation prévue à l'article 3 (§ 1,2°) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 4 %.

4° Le taux de la cotisation prévue à l'article 3 (paragraphe 1,4°) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 1 %.

1° Le taux de la cotisation prévue à l'article 3…

2° Le taux de la cotisation prévue à l'article 3…

3° Le taux de la cotisation prévue à l'article 3…

4° Le taux de la cotisation prévue à l'article 3 (paragraphe 1, 4°) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 1 %.

1° Le taux de la cotisation prévue à l'…

article 3 (§ 1, 1°) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 25,2 %.2° Le taux de la cotisation prévue à l'

article 3 (§ 1, 3°) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 12,23 %.3° Le taux de la cotisation prévue à l'

article 3 (§ 1, 2°) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 4 %.

1° Le taux de la cotisation prévue à l'…

article 3…

(§ 1, 1°) de la loi du 12 juillet 1937…

2° Le taux de la cotisation prévue à l'…

article 3…

(§ 1, 3°) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 10,60 p. 100.

3° Le taux de la cotisation prévue à l'…

article 3…

(§ 1, 2°) de la loi du 12 juillet 1937…

⏺

⏺

⏺

1° Le taux de la cotisation prévue à l'…

article 3…

(§ 1, 1°) de la loi du 12 juillet 1937…

2° Le taux de la cotisation prévue à l'…

article 3…

(§ 1, 3°) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 16,65 p. 100.

3° Le taux de la cotisation prévue à l'…

article 3…

(§ 1, 2°) de la loi du 12 juillet 1937…

4° Le taux des cotisations mentionnées à l'…

article L. 711-2 du code de la sécurité sociale…

assises sur les avantages de retraite accordés par le régime spécial des clercs et employés de notaires est fixé à 3,80 p. 100.

1° Le taux de la cotisation prévue à l'…

article 3…

(§ 1, 1°) de la loi du 12 juillet 1937…

2° Le taux de la cotisation prévue à l'…

article 3…

(§ 1, 3°) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 15,35 p. 100.

3° Le taux de la cotisation prévue à l'…

article 3…

(§ 1, 2°) de la loi du 12 juillet 1937…

4° Le taux des cotisations mentionnées à l'…

article L. 711-2 du code de la sécurité sociale…

assises sur les avantages de retraite accordés par le régime spécial des clercs et employés de notaires est fixé à 2,80 p. 100.

1° Le taux de la cotisation prévue à l'…

article 3…

(§ 1, 1°) de la loi du 12 juillet 1937…

2° Le taux de la cotisation prévue à l'…

article 3…

(§ 1, 3°) de la loi du 12 juillet 1937…

3° Le taux de la cotisation prévue à l'…

article 3…

(§ 1, 2°) de la loi du 12 juillet 1937…

4° Le taux des cotisations mentionnées à l'…

article L. 711-2 du code de la sécurité sociale…

assises sur les avantages de retraite accordés par le régime spécial des clercs et employés de notaires est fixé à 3,05 p. 100.