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Décret n°2005-1638 du 26 décembre 2005

fixant les taux des cotisations dues à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

Abrogé1 janvier 2026
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 (Régimes spéciaux de sécurité sociale) et R. 711-1 (Maintien des régimes spéciaux de sécurité sociale) ;

Vu le décret n° 2005-1635 du 26 décembre 2005 relatif à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;

Vu le décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 relatif aux conventions financières passées par le régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, au taux et à l'assiette des cotisations perçues par ce régime et modifiant le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens,

Créé le 27 décembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taux de cotisations pour les salariés de la RATP

Résumé. Le décret fixe les taux de cotisations pour les salariés de la RATP et certains autres salariés, avec des augmentations progressives jusqu'en 2019.

I. - Le taux des cotisations mentionnées au 1° du I de l'article 1er du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé à la charge des salariés de la Régie autonome des transports parisiens et des salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports (Maintien du régime spécial de retraite pour les anciens employés de la RATP) est fixé à :

a) 12,30 % pour l'année 2015 ;

b) 12,35 % pour l'année 2016 ;

c) 12,50 % pour l'année 2017 ;

d) 12,55 % pour l'année 2018 ;

e) 12,95 % à compter de l'année 2019 ;

f) (Abrogé).

II. - (Abrogé).

III. - Pour les exercices ouverts à partir de l'année 2007 et avant la conclusion des conventions financières prévues à l'article 1er (Conventions financières pour les retraites des transports parisiens) du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé, le taux de la cotisation mentionnée au 2° du I de l'article 1er du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé est fixé à 0,50 %.

Créé le 27 décembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taux de cotisations sociales pour certains salariés des transports

Résumé. Un décret fixe les taux de cotisations sociales pour les salariés de la RATP et ceux relevant d'un régime spécial de retraite.

Les taux mentionnés au I de l'article 1er (Fixation des taux de cotisations pour les salariés de la RATP) s'appliquent :

1° Pour les salariés de la Régie autonome des transports parisiens, aux éléments de rémunération définis au I de l'article 2 du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé dus au titre de périodes postérieures au 31 décembre 2005 ;

2° Pour les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports (Maintien du régime spécial de retraite pour les anciens employés de la RATP), aux éléments de rémunération définis au I de l'article R. 3111-36-8-1 du même code (Calcul des cotisations sociales pour les anciens salariés de la RATP).

Créé le 27 décembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret charge trois ministres de l'exécution d'un texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

En vigueur du mardi 27 décembre 2005 au mercredi 31 décembre 2025

Décret n°2005-1638 du 26 décembre 2005
Article 1
Article 2
Article 3