Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 (Régimes spéciaux de sécurité sociale)Art. L.711-1Régimes spéciaux de sécurité socialeCertaines entreprises avec un régime spécial avant 1945 gardent temporairement leur propre système de sécurité sociale, défini par décret. et R. 711-1 (Maintien des régimes spéciaux de sécurité sociale)Art. R.711-1Maintien des régimes spéciaux de sécurité socialeCertains groupes professionnels, comme les fonctionnaires ou les cheminots, gardent leur régime spécial de sécurité sociale. ;
Vu le décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 relatif aux conventions financières passées par le régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, au taux et à l'assiette des cotisations perçues par ce régime et modifiant le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;
Créé le 27 décembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des taux de cotisations pour les salariés de la RATP
Résumé. Le décret fixe les taux de cotisations pour les salariés de la RATP et certains autres salariés, avec des augmentations progressives jusqu'en 2019.
Créé le 27 décembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des taux de cotisations sociales pour certains salariés des transports
Résumé. Un décret fixe les taux de cotisations sociales pour les salariés de la RATP et ceux relevant d'un régime spécial de retraite.
Les taux mentionnés au I de l'article 1er (Fixation des taux de cotisations pour les salariés de la RATP)Art. 1Fixation des taux de cotisations pour les salariés de la RATPLe décret fixe les taux de cotisations pour les salariés de la RATP et certains autres salariés, avec des augmentations progressives jusqu'en 2019. s'appliquent :
1° Pour les salariés de la Régie autonome des transports parisiens, aux éléments de rémunération définis au I de l'article 2 du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé dus au titre de périodes postérieures au 31 décembre 2005 ;
Créé le 27 décembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un décret par plusieurs ministres
Résumé. Un décret charge trois ministres de l'exécution d'un texte, qui sera publié au Journal officiel.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.