A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D643-8 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. D723-3 → Version 3
- Code de la sécurité sociale.Art. D643-8, Art. D723-3
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D351-1-1 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. D351-1-2 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. D351-1-3 → Version 3
- Code de la sécurité sociale.Art. D351-1-1, Art. D351-1-2, Art. D351-1-3