Décret n°92-923 du 2 septembre 1992

Article 1

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Article 1

Le taux de la cotisation proportionnelle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 723-5 est fixé à 2 % dans la limite de sept fois la première tranche de revenus du régime de retraite complémentaire mentionné à l'article L. 723-14.

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Créé le 8 septembre 1992 · Abrogé le 4 juillet 2012

Le taux de la cotisation proportionnelle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 723-5 est fixé à 2 % dans la limite de sept fois la première tranche de revenus du régime de retraite complémentaire mentionné à l'article L. 723-14.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 décembre 2000 au mardi 3 juillet 2012

En vigueur du mardi 8 septembre 1992 au vendredi 29 décembre 2000

Source : Légifrance