A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D634-1 → Version 10Décret n°73-937 du 2 octobre 1973Art. 3 bis → Version 3
- Code de la sécurité sociale.Art. D634-1
- Décret n°73-937 du 2 octobre 1973Art. 3 bis