Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de comptabilisation des périodes d'assurance
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 10 : Ajout de dispositions relatives aux périodes d'assurance des indépendantsDécret n°73-937 du 2 octobre 1973Art. 3 bis : Calcul des pensions de retraite pour activités antérieures à 1973
→ Version 3 : Suppression des règles spécifiques d'abaissement d'âge pour la retraite
- Code de la sécurité sociale.Art. D634-1
- Décret n°73-937 du 2 octobre 1973Art. 3 bis