Décret n°2012-847 du 2 juillet 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D634-1

- Décret n°73-937 du 2 octobre 1973

Art. 3 bis

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Modification des règles de comptabilisation des périodes d'assurance

Résumé. Le décret modifie les règles de comptabilisation des périodes d'assurance pour les prestations de vieillesse.

A modifié les dispositions suivantes :

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