Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation progressive des taux de cotisations sociales
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-613 du 28 juin 1991Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-613 du 28 juin 1991Art. 5, Art. 6, Art. 7