Décret n°2012-847 du 2 juillet 2012

Article 14

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Article 14

Les articles 1er (Modification des conditions de retraite anticipée) à 4 (Modification des conditions d'accès à la retraite) du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er novembre 2012.
Les dispositions du 2° et du 3° de l'article 11 (Modification des consignes de style pour les titres et résumés) sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2016.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2012

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Dates d'application des mesures de retraite

Résumé. Le décret fixe les dates d'application de certaines mesures pour les pensions de retraite, notamment à partir du 1er novembre 2012 et du 1er janvier 2016.

Les articles 1er (Modification des conditions de retraite anticipée) à 4 (Modification des conditions d'accès à la retraite) du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er novembre 2012.
Les dispositions du 2° et du 3° de l'article 11 (Modification des consignes de style pour les titres et résumés) sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2016.

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En vigueur depuis le mercredi 4 juillet 2012

Source : Légifrance