En vigueur depuis le 4 juillet 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application des mesures de retraite
Les articles 1er (Modification des conditions de retraite anticipée) à 4 (Modification des conditions d'accès à la retraite) du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er novembre 2012.
Les dispositions du 2° et du 3° de l'article 11 (Modification des consignes de style pour les titres et résumés) sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2016.