Décret n°2012-847 du 2 juillet 2012

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-110 du 31 janvier 2006

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du taux de la cotisation salariale

Résumé. Le taux de la cotisation des salariés passe à 12,13% jusqu'en 2016, puis augmente progressivement jusqu'à 12,38% en 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-110 du 31 janvier 2006Art. 1 → Version 2
- Décret n°2006-110 du 31 janvier 2006
Art. 1

Historique des versions

Source : Légifrance