I.-Pour l'application des dispositions de l'article L. 132-6 du code général de la fonction publique (Équilibre des nominations entre femmes et hommes)Art. L.132-6Équilibre des nominations entre femmes et hommesChaque année, les nominations dans les postes de direction doivent inclure au moins 40 % de femmes et d'hommes., les secrétaires généraux de ministères, les régions, les départements, la métropole de Lyon, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que le centre national de gestion mentionné à larticle L. 453-1 du même code (Rôle du Centre national de gestion dans la fonction publique hospitalière)Art. L.453-1Rôle du Centre national de gestion dans la fonction publique hospitalièreLe Centre national de gestion s'occupe des cadres de la santé dans les hôpitaux et travaille sous l'autorité du ministre de la santé. pour les nominations relevant du 5° de l'article L. 132-5 et les établissements publics mentionnés à l'article L. 5 du même code (Définition des fonctionnaires hospitaliers)Art. L.5Définition des fonctionnaires hospitaliersLes fonctionnaires hospitaliers sont ceux qui travaillent à temps plein ou au moins à mi-temps dans certains établissements de santé et sociaux. lorsqu'ils disposent d'un nombre de fonctions supérieures mentionnées au 6° de l'article L. 132-5 de ce code (Obligation de nominations équilibrées entre les sexes dans certains emplois)Art. L.132-5Obligation de nominations équilibrées entre les sexes dans certains emploisChaque année, au moins 40 % des nominations dans les postes de direction doivent être faites de manière équilibrée entre les femmes et les hommes. au moins égal au nombre prévu à l'article D. 6146-1-A du code de la santé publique déposent, au plus tard le 30 avril de chaque année, auprès du comptable assignataire de leurs dépenses, une déclaration annuelle comportant par emploi et type d'emploi listés en annexe du présent décret :
1° Le nombre total des nominations effectuées dans l'année écoulée, au titre de cette année et au titre du cycle de nominations prévu au troisième alinéa de l'article L. 132-7 du code général de la fonction publique (Exemptions pour les petites collectivités et fusions)Art. L.132-7Exemptions pour les petites collectivités et fusionsLes petites collectivités et les fusions sont exemptées de l'obligation d'avoir au moins 40% de femmes et d'hommes dans les postes de direction. ;
2° Le nombre des nominations effectuées dans l'année écoulée, hors renouvellements dans un même emploi ou nominations dans un même type d'emplois, au titre de cette année et au titre du cycle de nominations prévu au troisième alinéa de l'article L. 132-7 du code général de la fonction publique (Exemptions pour les petites collectivités et fusions)Art. L.132-7Exemptions pour les petites collectivités et fusionsLes petites collectivités et les fusions sont exemptées de l'obligation d'avoir au moins 40% de femmes et d'hommes dans les postes de direction. ;
3° Le nombre d'agents occupant ces emplois au 31 décembre de l'année écoulée ;
4° La répartition par sexe des agents mentionnés aux 1° à 3° ;
5° Le montant de la contribution éventuellement due.
II.-La déclaration mentionnée au I doit être également adressée au ministre chargé de la fonction publique pour les emplois relevant de la fonction publique de l'Etat, au préfet de département ou, pour la région, au préfet de région pour les emplois relevant de la fonction publique territoriale et au ministre chargé de la santé pour les emplois relevant de la fonction publique hospitalière et pour ceux relevant du 6° de l'article L. 132-5 du même code (Obligation de nominations équilibrées entre les sexes dans certains emplois)Art. L.132-5Obligation de nominations équilibrées entre les sexes dans certains emploisChaque année, au moins 40 % des nominations dans les postes de direction doivent être faites de manière équilibrée entre les femmes et les hommes..
Chaque préfet adresse au ministre chargé des collectivités territoriales la synthèse des déclarations reçues. Cette synthèse recense, par emploi et pour chaque catégorie d'employeur territorial mentionnée au I, le nombre de nominations et, le nombre d'agents occupant les emplois au 31 décembre de l'année écoulée figurant sur les déclarations, leur répartition par sexe et le montant des contributions éventuellement dues.
Le ministre chargé des collectivités territoriales transmet au ministre chargé de la fonction publique une synthèse nationale par emploi pourvu dans les collectivités territoriales. Le ministre chargé de la santé procède de même pour les emplois relevant de la fonction publique hospitalière.
Le ministre chargé de la fonction publique rend compte chaque année au Premier ministre, pour chacun des emplois, du nombre et de la répartition par sexe des nominations effectuées.