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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation d'activité pour un président de tribunal
Résumé. Un haut fonctionnaire de la justice peut continuer à travailler jusqu'en septembre 2013.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 avril 2012, M. Christian Chanel, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est autorisé à prolonger son activité jusqu'au 30 septembre 2013.
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