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Arrêté du 19 avril 2012

relatif aux normes d'installation intéressant les installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur les normes électriques de sécurité au travail

Résumé. Un arrêté du 19 avril 2012 fixe les normes électriques pour la sécurité au travail, entre en vigueur le 1er juillet et désigne trois directeurs pour sa mise en œuvre.

Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998, modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques et des règles relatives à la société de l'information, et notamment la notification n° 2010/180/F ;

Vu le code du travail, et notamment les articles R. 4215-14 (Publication et modification des normes d'installation électrique) et R. 4215-15 (Conformité des installations électriques aux normes) ;

Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ;

Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail du 12 mai 2009 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2011,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Normes électriques pour la sécurité au travail

Résumé. L'article liste les normes électriques à suivre pour garantir la sécurité dans les lieux de travail.

Les références des normes d'installation visées aux articles R. 4215-14 (Publication et modification des normes d'installation électrique) et R. 4215-15 (Conformité des installations électriques aux normes) du code du travail sont les suivantes :
NF C 15-100 Installations électriques à basse tension. La présente norme s'applique aux installations électriques dans les mines et carrières, nonobstant la mention contraire figurant au point f du paragraphe 113 du titre 1.
NF C 13-200 Installations électriques à haute tension. La présente norme s'applique aux installations électriques dans les mines souterraines, nonobstant la mention contraire figurant au chapitre 11 du titre 1.
NF C 13-100 Postes de livraison établis à l'intérieur d'un bâtiment et alimentés par un réseau de distribution public HTA (jusqu'à 33 kV) et ses normes d'applications particulières NF C 13-101, NF C 13-102 et NF C 13-103.
NF C 15-150-1 Enseignes à basse tension et alimentation en basse tension des enseignes à haute tension (dites tubes à néon ).
NF EN 50107-1 (C 15-150-2) Installations d'enseignes et de tubes lumineux à décharge fonctionnant à une tension de sortie à vide assignée supérieure à 1 kV mais ne dépassant pas 10 kV.
NF C 15-211 Installations électriques à basse tension - Installations dans les locaux à usage médical.
NF C 17-200 Installations d'éclairage extérieur.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les installations électriques

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2012 pour réguler les installations électriques.

Le présent arrêté est applicable à compter du 1er juillet 2012.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 19 avril 2012 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du travail et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 avril 2012.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Le ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

C. Ligeard

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Arrêté du 19 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3