Décret n°2012-601 du 30 avril 2012

Article 2

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Article 2

Sont considérés comme un même département ministériel, pour apprécier le respect de l'obligation prévue à l'article L. 132-5 du code général de la fonction publique (Obligation de nominations équilibrées entre les sexes dans certains emplois) dans les conditions précisées par l'article L. 132-6 du même code (Équilibre des nominations entre femmes et hommes), l'ensemble des services dont un même secrétariat général de ministère coordonne l'action.

Lorsqu'un service relève de plusieurs départements ministériels, les nominations entrant dans le champ de l'obligation prévue à l'article L. 132-5 du code général de la fonction publique (Obligation de nominations équilibrées entre les sexes dans certains emplois) ainsi que, le cas échéant, la contribution à verser en application de l'article L. 132-8 du même code (Amende pour non-respect de l'égalité hommes-femmes dans les nominations) sont réparties entre les différents départements ministériels concernés.
Lorsqu'un établissement public relève de la tutelle de plusieurs ministres, le département ministériel tenu à l'obligation prévue à l'article L. 132-5 du code général de la fonction publique (Obligation de nominations équilibrées entre les sexes dans certains emplois) et, le cas échéant, redevable de la contribution à verser en application de l'article L. 132-8 du même code (Amende pour non-respect de l'égalité hommes-femmes dans les nominations) est celui dont relève le domaine d'attributions mentionné en annexe au présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 1 février 2025

Sont considérés comme un même département ministériel, pour apprécier le respect de l'obligation prévue à l'article L. 132-5 du code général de la fonction publique (Obligation de nominations équilibrées entre les sexes dans certains emplois) dans les conditions précisées par l'article L. 132-6 du même code (Équilibre des nominations entre femmes et hommes), l'ensemble des services dont un même secrétariat général de ministère coordonne l'action.

Lorsqu'un service relève de plusieurs départements ministériels, les nominations entrant dans le champ de l'obligation prévue à l'article L. 132-5 du code général de la fonction publique (Obligation de nominations équilibrées entre les sexes dans certains emplois) ainsi que, le cas échéant, la contribution à verser en application de l'article L. 132-8 du même code (Amende pour non-respect de l'égalité hommes-femmes dans les nominations) sont réparties entre les différents départements ministériels concernés.
Lorsqu'un établissement public relève de la tutelle de plusieurs ministres, le département ministériel tenu à l'obligation prévue à l'article L. 132-5 du code général de la fonction publique (Obligation de nominations équilibrées entre les sexes dans certains emplois) et, le cas échéant, redevable de la contribution à verser en application de l'article L. 132-8 du même code (Amende pour non-respect de l'égalité hommes-femmes dans les nominations) est celui dont relève le domaine d'attributions mentionné en annexe au présent décret.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au vendredi 31 janvier 2025

Modifié parDécret n°2023-1381 du 28 décembre 2023art. 2 : Modification des règles de répartition des nominations et contributions dans la fonction publique

En résumé. Le texte modifie les références légales pour préciser les conditions d'application de l'obligation de diversité dans les nominations, en remplaçant des articles spécifiques par des références au code général de la fonction publique.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parDécret n°2019-1561 du 30 décembre 2019art. 2 : Rattachement des établissements publics à un seul département ministériel

En résumé. Le texte précise désormais comment sont gérées les nominations et contributions pour les services relevant de plusieurs ministères ou établissements publics sous tutelle multiple.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance