Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 1 février 2025
Sont considérés comme un même département ministériel, pour apprécier le respect de l'obligation prévue à l'article L. 132-5 du code général de la fonction publique (Obligation de nominations équilibrées entre les sexes dans certains emplois) dans les conditions précisées par l'article L. 132-6 du même code (Équilibre des nominations entre femmes et hommes), l'ensemble des services dont un même secrétariat général de ministère coordonne l'action.
Lorsqu'un service relève de plusieurs départements ministériels, les nominations entrant dans le champ de l'obligation prévue à l'article L. 132-5 du code général de la fonction publique (Obligation de nominations équilibrées entre les sexes dans certains emplois) ainsi que, le cas échéant, la contribution à verser en application de l'article L. 132-8 du même code (Amende pour non-respect de l'égalité hommes-femmes dans les nominations) sont réparties entre les différents départements ministériels concernés.
Lorsqu'un établissement public relève de la tutelle de plusieurs ministres, le département ministériel tenu à l'obligation prévue à l'article L. 132-5 du code général de la fonction publique (Obligation de nominations équilibrées entre les sexes dans certains emplois) et, le cas échéant, redevable de la contribution à verser en application de l'article L. 132-8 du même code (Amende pour non-respect de l'égalité hommes-femmes dans les nominations) est celui dont relève le domaine d'attributions mentionné en annexe au présent décret.