Créé le 1 janvier 2013 · En vigueur du 1 janvier 2024 au 31 janvier 2025
Les emplois soumis à l'obligation prévue aux 1° à 5° de l'article L. 132-5 du code général de la fonction publique ainsi que les types d'emploi mentionnés au même article figurent à l'annexe au présent décret.
cite
Abrogé depuis le samedi 1 février 2025
En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au vendredi 31 janvier 2025
Modifié parDécret n°2023-1381 du 28 décembre 2023art. 1
Les emplois soumis à l'obligation prévue aux 1° à 5°de l'article L. 132-5 du code général de la fonction publiqueainsi que les types d'emploi mentionnés au même article figurentà l'annexe au présent décret.
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au dimanche 31 décembre 2023
Les emplois soumis à l'obligation prévue au I de l'article 6 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, ainsi que les types d'emploi mentionnés au même I, figurent, pour chacune des trois fonctions publiques, à l'annexe au présent décret.