Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 1 février 2025
Les emplois soumis à l'obligation prévue aux 1° à 5° de l'article L. 132-5 du code général de la fonction publique (Obligation de nominations équilibrées entre les sexes dans certains emplois) ainsi que les types d'emploi mentionnés au même article figurent à l'annexe au présent décret.