Décret n°2012-601 du 30 avril 2012

Article 4-1

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Article 4-1

Le montant forfaitaire de la contribution prévue à l'article L. 132-6-2 du code général de la fonction publique (Publication des nominations équilibrées entre femmes et hommes) est de 45 000 euros. Pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 et de moins de 80 000 habitants, le montant unitaire de la contribution financière est fixé à 25 000 euros. Cette contribution est due en l'absence de publication avant le 30 juin de l'année suivant celle au titre de laquelle les emplois ont été pourvus.

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Créé le 1 janvier 2024 · Abrogé le 1 février 2025

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Amendes pour non-publication des nominations dans la fonction publique

Résumé. Les communes et établissements publics doivent payer une amende s'ils ne publient pas les nominations avant le 30 juin.

Le montant forfaitaire de la contribution prévue à l'article L. 132-6-2 du code général de la fonction publique (Publication des nominations équilibrées entre femmes et hommes) est de 45 000 euros. Pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 et de moins de 80 000 habitants, le montant unitaire de la contribution financière est fixé à 25 000 euros. Cette contribution est due en l'absence de publication avant le 30 juin de l'année suivant celle au titre de laquelle les emplois ont été pourvus.

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