Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement (n° 1411) du 14 janvier 1986 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2007 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord collectif national interbranches instituant des garanties collectives de prévoyance au profit des intermittents du spectacle (n° 2629) du 20 décembre 2006 et des textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'avenant n° 3 du 16 juin 2011 (BO n° 2011/45) ayant pour objet d'augmenter les taux de cotisations du régime frais de santé, d'améliorer la prise en charge des frais sur les postes optique et dentaire et de relever le montant de la contribution au « Fonds collectif du spectacle pour la santé », modifiant l'accord collectif national interbranches instituant des garanties collectives de prévoyance au profit des intermittents du spectacle (n° 2629) du 20 décembre 2006 ;
Vu l'avenant n° 5 du 30 juin 2011 (BO n° 2011/45) à l'accord du 26 avril 2005 instaurant le régime de prévoyance des salariés non cadres, améliorant notamment le montant des indemnités journalières, et diminuant le taux de cotisations, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement (n° 1411) du 14 janvier 1986 ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 19 janvier 2012 et 28 janvier 2012 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission des accords de retraite et de prévoyance rendu en séance du 6 février 2012 ;
Vu la demande d'extension en urgence recueillie par l'administration au cours de ladite procédure,
Arrêtent :
