Créé le 1 janvier 2013 · En vigueur du 1 janvier 2015 au 31 décembre 2023
Le montant unitaire de la contribution financière est fixé à 30 000 € pour les nominations prononcées au titre des années 2013 et 2014 et à 60 000 € pour les nominations prononcées au titre des années 2015 et 2016.
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024
En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au dimanche 31 décembre 2023
Modifié parDÉCRET n°2014-1747 du 30 décembre 2014art. 2
Le montant unitaire de la contribution financière est fixé à 30 000 € pour les nominations prononcées au titre des années 2013 et 2014 et à 60 000 € pour les nominations prononcées au titre des années 2015 et 2016.
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 31 décembre 2014
Le montant unitaire de la contribution financière est fixé à 30 000 € pour les nominations prononcées au titre des années 2013 et 2014 et à 60 000 € pour les nominations prononcées au titre des années 2015 à 2017.