Décret n°2012-601 du 30 avril 2012

Article 5

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Article 5

Le montant unitaire de la contribution financière est fixé à 30 000 € pour les nominations prononcées au titre des années 2013 et 2014 et à 60 000 € pour les nominations prononcées au titre des années 2015 et 2016.

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Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2024

Le montant unitaire de la contribution financière est fixé à 30 000 € pour les nominations prononcées au titre des années 2013 et 2014 et à 60 000 € pour les nominations prononcées au titre des années 2015 et 2016.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parDÉCRET n°2014-1747 du 30 décembre 2014art. 2 : Modification du montant de la contribution financière pour les nominations

En résumé. La période pendant laquelle la contribution financière est fixée à 60 000 € a été raccourcie, passant de 2015 à 2017 à seulement 2015 et 2016.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance