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Arrêté du 13 avril 2012

fixant la rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire à des activités liées au fonctionnement de jurys d'examens conduisant à la délivrance de diplômes ou certificats relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

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Règles de rémunération pour les membres des jurys d'examens scolaires

Résumé. Un arrêté de 2012 explique comment sont payés les personnes qui aident dans les jurys d'examens scolaires, en fixant des tarifs et des règles pour éviter les doublons de paiement.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 (Rémunération des agents publics pour activités de formation et d'évaluation) modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement, notamment son article 1er (Rémunération des participants aux activités de formation et de recrutement),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Rémunération des intervenants dans les jurys d'examens

Résumé. Un arrêté de 2012 explique comment sont payés les personnes qui aident dans les jurys d'examens pour les diplômes scolaires.

Le présent arrêté fixe les modalités de rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire à des activités liées au fonctionnement de jurys d'examens conduisant à la délivrance de diplômes ou certificats relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Rémunération des activités des jurys d'examens

Résumé. Un arrêté du 13 avril 2012 fixe les tarifs de rémunération pour différentes activités liées aux jurys d'examens, comme la correction de copies ou les épreuves orales.

Les montants de rémunération des activités de fonctionnement des jurys cités à l'article 1er (Rémunération des intervenants dans les jurys d'examens) sont fixés comme suit :

ACTIVITÉS
rémunérées

TAUX 1

TAUX 2

TAUX 3

TAUX 4

TAUX 5

Correction de copies

0,75 € par copie 1,10 € par copie 1,73 € par copie 2,47 € par copie 5 € par copie

Epreuve orale ou épreuve pratique

4,11 € par heure 5,49 € par heure 9,60 € par heure 13,72 € par heure ―

Epreuve orale facultative ou épreuve ponctuelle d'éducation physique et sportive

75 % du taux horaire de l'épreuve orale ou pratique par heure 75 % du taux horaire de l'épreuve orale ou pratique par heure 75 % du taux horaire de l'épreuve orale ou pratique par heure 75 % du taux horaire de l'épreuve orale ou pratique par heure ―

Validation des acquis de l'expérience (VAE)

Forfait par demande de VAE et par examinateur
Taux horaire de l'épreuve orale × coefficient de 0,5 à 3
Forfait par demande de VAE et par examinateur
Taux horaire de l'épreuve orale × coefficient de 0,5 à 3
Forfait par demande de VAE et par examinateur
Taux horaire de l'épreuve orale × coefficient de 0,5 à 3
Forfait par demande de VAE et par examinateur
Taux horaire de l'épreuve orale × coefficient de 0,5 à 3
―
La modulation, effectuée par l'autorité académique,
tient compte des difficultés liées à l'instruction de la demande de VAE
―

Aide au déroulement des épreuves apportée à titre exceptionnel par les personnels en dépassement des obligations réglementaires de service

15 € par heure
30 € par heure effectuée de nuit (entre 22 h et 7 heures)
25 € par heure le week-end et les jours fériés
―

Aide extérieure apportée par les agents publics retraités et les personnes extérieures à l'administration

Taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure ―

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Liste des examens et taux de rémunération fixés par arrêté

Résumé. Un arrêté du 13 avril 2012 précise que les examens concernés par ces règles et leurs taux de rémunération sont détaillés dans une annexe jointe.

La liste des examens concernés par les présentes dispositions et les taux qui leur sont applicables sont fixés en annexe jointe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Interdiction de cumuler deux rémunérations pour une même activité

Résumé. Les personnels qui aident exceptionnellement lors des épreuves ne peuvent pas recevoir deux fois de l'argent pour la même activité.

Les personnels qui apportent à titre exceptionnel leur aide au déroulement des épreuves en dépassement de leurs obligations réglementaires de service, rémunérés conformément aux dispositions prévues à l'article 2 (Tarifs de rémunération des activités d'examens), ne peuvent en aucun cas cumuler, pour la même activité, cette rémunération avec les dispositions prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Interdiction de cumuler deux types de rémunérations pour les enseignants

Résumé. Les enseignants ne peuvent pas recevoir à la fois une rémunération pour des activités liées aux jurys d'examens et des indemnités pour heures supplémentaires pendant la même période.

Lorsqu'ils sont autorisés à s'absenter pour participer aux activités susmentionnées, les personnels enseignants ne peuvent en aucun cas, pour une même période, cumuler les rémunérations prévues par le présent arrêté avec les indemnités pour heures supplémentaires prévues à l'article 2 (Calcul des indemnités pour heures supplémentaires dans la fonction publique) du décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées pour les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté commence à s'appliquer à partir du 1er septembre 2011.

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er septembre 2011.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Suppression de règles sur la rémunération des enseignants

Résumé. L'article supprime des règles anciennes sur la rémunération des enseignants et membres de jurys d'examens.

Sont abrogés :
― l'arrêté du 10 décembre 1952 modifié relatif à l'application aux divers enseignements et jurys de concours ou d'examens relevant du ministère de l'éducation nationale du décret n° 48-1879 du 10 décembre 1948 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non-fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours ;
― l'arrêté du 13 juin 1966 portant modification et complément de l'arrêté du 10 décembre 1952 relatif aux enseignements et jurys d'examens ou de concours organisés dans le cadre du ministère de l'éducation nationale ;
― l'arrêté du 21 juillet 1966 complétant l'arrêté du 13 juin 1966 : enseignements et jurys d'examens ou de concours organisés dans le cadre du ministère de l'éducation nationale ;
― l'arrêté du 15 novembre 1988 relatif à l'application au ministère de l'éducation nationale du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire, soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Rémunération de la correction d'examens

Résumé. Un arrêté fixe les salaires pour corriger des examens scolaires.

Fait le 13 avril 2012.

Le ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et de la vie associative,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

F. Guin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

G. Gaubert

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration

et de la fonction publique :

La sous-directrice,

M. Bernard

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Arrêté du 13 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe