Abrogé1 janvier 2024
Créé le 1 janvier 2013
Le présent décret est applicable aux nominations prononcées à compter du 1er janvier 2013.
Décret n°2012-601 du 30 avril 2012
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au dimanche 31 décembre 2023
Le présent décret est applicable aux nominations prononcées à compter du 1er janvier 2013.