Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2024
Le présent décret est applicable aux nominations prononcées à compter du 1er janvier 2013.
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Décret n°2012-601 du 30 avril 2012
Le présent décret est applicable aux nominations prononcées à compter du 1er janvier 2013.
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Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2024
Le présent décret est applicable aux nominations prononcées à compter du 1er janvier 2013.
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au dimanche 31 décembre 2023
Source : Légifrance