Décret n°2012-601 du 30 avril 2012

Article 3

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Article 3

Le montant de la contribution due en application de l'article L. 132-8 du code général de la fonction publique (Amende pour non-respect de l'égalité hommes-femmes dans les nominations) est de 90 000 euros pour chaque personne manquante au sens du deuxième alinéa de cet article. Pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 et de moins de 80 000 habitants, le montant unitaire de la contribution financière est fixé à 50 000 euros.

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Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 1 février 2025

Le montant de la contribution due en application de l'article L. 132-8 du code général de la fonction publique (Amende pour non-respect de l'égalité hommes-femmes dans les nominations) est de 90 000 euros pour chaque personne manquante au sens du deuxième alinéa de cet article. Pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 et de moins de 80 000 habitants, le montant unitaire de la contribution financière est fixé à 50 000 euros.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au vendredi 31 janvier 2025

Modifié parDécret n°2023-1381 du 28 décembre 2023art. 3 : Modification du montant des contributions financières

En résumé. La contribution financière due par les communes ou établissements publics de coopération intercommunale a été clarifiée et son montant ajusté selon la taille de la population.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parDécret n°2019-1561 du 30 décembre 2019art. 3 : Fixation du montant de la contribution financière

En résumé. Le montant de la contribution financière a été ajusté pour les communes et EPCI de taille moyenne (40 000 à 80 000 habitants), avec un montant réduit à 50 00 €.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance