Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 2010-1443 du 25 novembre 2010 modifié relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'avis du comité technique spécial de la direction générale de l'énergie et du climat en date du 19 mars 2012,

Arrête :

Fait le 19 avril 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

J.-F. Monteils