Décret n°2012-601 du 30 avril 2012

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Pour les nominations prononcées entre 2013 et 2016, la proportion minimale de personnes de chaque sexe et le montant unitaire de la contribution à appliquer pour le cycle des cinq nominations mentionné au dernier alinéa du I de l'article 6 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée sont ceux définis pour l'année civile au cours de laquelle ce cycle de nominations s'achève.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2024

Pour les nominations prononcées entre 2013 et 2016, la proportion minimale de personnes de chaque sexe et le montant unitaire de la contribution à appliquer pour le cycle des cinq nominations mentionné au dernier alinéa du I de l'article 6 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée sont ceux définis pour l'année civile au cours de laquelle ce cycle de nominations s'achève.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parDÉCRET n°2014-1747 du 30 décembre 2014art. 2 : Modification du montant de la contribution financière pour les nominations

En résumé. La période de nominations concernées par les règles de proportionnalité et de contribution a été modifiée, passant de 2013-2017 à 2013-2016.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance