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DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Décret n°2012-1536 du 28 décembre 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du redressement productif,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 portant statut particulier des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie ;

Vu le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom ;

Vu l'avis du comité technique de l'Institut Mines-Télécom en date du 12 juillet 2012 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique en date du 4 juillet 2012 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 24 octobre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-468 du 28 mars 2007Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES MAÎTRES-ASSISTANTS DE L'INSTITUT MINES-TELECOMDécret n°2007-468 du 28 mars 2007Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES PROFESSEURS DE L'INSTITUT MINES-TELECOMDécret n°2007-468 du 28 mars 2007Art. 3 → Version 2Décret n°2007-468 du 28 mars 2007Art. 4 → Version 2Décret n°2007-468 du 28 mars 2007Art. 5 → Version 2Décret n°2007-468 du 28 mars 2007Art. 6 → Version 2Décret n°2007-468 du 28 mars 2007Art. 8 → Version 2Décret n°2007-468 du 28 mars 2007Art. 11 → Version 2Décret n°2007-468 du 28 mars 2007Art. 13 → Version 2Décret n°2007-468 du 28 mars 2007Art. 14 → Version 2Décret n°2007-468 du 28 mars 2007Art. 16 → Version 2Décret n°2007-468 du 28 mars 2007Art. 17 → Version 2Décret n°2007-468 du 28 mars 2007Art. 18 → Version 2Décret n°2007-468 du 28 mars 2007Art. 19 → Version 2Décret n°2007-468 du 28 mars 2007Art. 20 → Version 2Décret n°2007-468 du 28 mars 2007Art. 21 → Version 2Décret n°2007-468 du 28 mars 2007Art. 22 → Version 2Décret n°2007-468 du 28 mars 2007Art. 25 → Version 2Décret n°2007-468 du 28 mars 2007Art. 26 → Version 2Décret n°2007-468 du 28 mars 2007Art. 27 → Version 2Décret n°2007-468 du 28 mars 2007Art. 28 → Version 2
- Décret n°2007-468 du 28 mars 2007
- Décret n°2007-468 du 28 mars 2007
Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES MAÎTRES-ASSISTANTS DE L'INSTITUT MINES-TELECOM, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES PROFESSEURS DE L'INSTITUT MINES-TELECOM, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 11, Art. 13, Art. 14, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28

1 version

22 modifiés

Fait le 28 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Décret n°2012-1536 du 28 décembre 2012
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