Article 31
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-468 du 28 mars 2007 > > Art. 38 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0304 du 30 décembre 2012
Article 31
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-468 du 28 mars 2007
Art. 38