Décret n°2012-1536 du 28 décembre 2012

Article 29

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Article 29

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-468 du 28 mars 2007

Art. 37-1

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Prise en compte des services accomplis dans l'UE

Résumé. Les services accomplis dans un autre pays de l'Union européenne sont pris en compte pour la fonction publique française.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2007-468 du 28 mars 2007Art. 37-1
- Décret n°2007-468 du 28 mars 2007
Art. 37-1

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