Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise en compte des services accomplis dans l'UE
Résumé. Les services accomplis dans un autre pays de l'Union européenne sont pris en compte pour la fonction publique française.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2007-468 du 28 mars 2007Art. 37-1
- Décret n°2007-468 du 28 mars 2007Art. 37-1