Décret n°2012-1536 du 28 décembre 2012

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-468 du 28 mars 2007

Art. 29

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Intégration directe des fonctionnaires dans le corps des professeurs

Résumé. Les fonctionnaires de catégorie A peuvent maintenant être directement intégrés dans le corps des professeurs, sans passer par un détachement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-468 du 28 mars 2007Art. 29 → Version 2
- Décret n°2007-468 du 28 mars 2007
Art. 29

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