Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2012-1536 du 28 décembre 2012

JORF n°0304 du 30 décembre 201236 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 6

Section parente

Décret n°2012-1536 du 28 décembre 2012

Article suivant

Article 8

Décret n°2012-1536 du 28 décembre 2012

Article 7

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-468 du 28 mars 2007Art. 7 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Décret n°2007-468 du 28 mars 2007art. 7 (M) → Version 2

Historique des versions

Article 7 | Décret n°2012-1536 du 28 décembre 2012 | Juriblio